construire pour la réalisation d’une extension d’une habitation, la création d’une piscine et d’une clôture sur un terrain situé 35 rue Gaston de la Guérande, lieudit « Maroué » ainsi que la décision implicite

société Polimmo Promotion Aménagement un permis d'aménager en vue de la création d'un lotissement de six lots sur un terrain situé rue de Pen ar c'Hoat sur le territoire de cette commune, la décision implicite

maire d'Hyères a délivré à la SARL Les Voiliers un permis de construire un hôtel sur six niveaux avec restaurant, salle de réunion et boutique et de démolir un bâtiment existant, ainsi que la décision implicite

Elle soutient que : -les premiers juges ont entaché leur jugement d'illégalité, tant sur la détermination de la période de référence qu'en excluant l'indemnisation des frais d'acquisition du foncier,

de Versailles d'annuler la délibération du 6 décembre 2017 par laquelle le conseil municipal de la commune de Louveciennes a approuvé la révision de son plan local d'urbanisme ainsi que la décision implicite

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que, par un jugement n° 1404526 du 20 juin 2017, le tribunal administratif de Rouen a, d'une part, annulé les décisions implicites du 30 juillet 2014 par

mémoire en réclamation le 17 avril 2013, alors que ces conclusions n'ont été présentées que dans un mémoire enregistré le 14 novembre 2018 ; - les conclusions d'appel en garantie de la société d'équipement

Peuvent être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. ". 29.

Ainsi qu'il a été déjà dit au point 13, la soumission de l'opération projetée au régime des ERP n'est pas à elle seule de nature à faire regarder le projet comme un équipement hôtelier.

" Un décret en Conseil d'État précise les règles d'implantation des installations de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent vis-à-vis des installations militaires et des équipements

S'il est vrai que la requérante a relevé que la décision de dispense d'étude d'impact comporte des erreurs matérielles, en ce qu'elle fait référence à une étude du cabinet Barbanson alors qu'il s'agit

publique et un lotisseur, en application de l'article L. 332-10 du code de l'urbanisme constitue un marché public de travaux ; cette convention du 15 mai 2012 confie au lotisseur la réalisation d'équipements

Cette demande a été implicitement rejetée. M.

Par un recours préalable du 22 décembre 2017, implicitement rejeté, elle a demandé à l'Etat de lui verser les sommes de 210 766 euros au titre de l'insuffisance d'imposition du commissariat à l'énergie

Après un silence gardé pendant une période de deux mois, une décision implicite de rejet est née.

La ministre du travail a implicitement rejeté cette demande le 28 juin 2019.

C en se référant expressément à ses écritures de première instance. M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 mars 2022.

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La communauté intercommunale du nord de La Réunion (CINOR) a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner l'Etat, la société d'équipement

À cette fin, elle est fondée à demander le montant des redevances qui auraient été appliquées si l’occupant avait été placé dans une situation régulière, soit par référence à un tarif existant, lequel

Le maître d'ouvrage a implicitement rejeté cette demande. 2.