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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA01056_20250227
27 février 2025
qui sont de nature à l'exonérer du paiement d'une indemnité d'occupation dès lors qu'elle s'est abstenue de lui réclamer une redevance d'occupation après le 1er mars 2010, date à laquelle expirait le bail
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY01122_20220728
28 juillet 2022
C a demandé au tribunal administratif de Lyon, d'une part, d'annuler l'arrêté du 10 mai 2021 par lequel le préfet du Rhône a refusé de lui délivré une carte de séjour temporaire d'étudiant et de régulariser
2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02119_20230310
10 mars 2023
Elle soutient que : 1°) sur la régularité du jugement attaqué : - le tribunal n'a pas répondu au moyen tiré de la méconnaissance par l'administration fiscale des principes de sécurité juridique et
2ème Chambre
DCA_23VE00042_20241114
14 novembre 2024
soutient que : - le jugement ne pouvait rejeter sa requête comme irrecevable dès lors qu'elle bénéficie d'un intérêt lui donnant qualité à agir suffisant et légitime puisqu'elle est titulaire d'un bail
3ème Chambre
DCA_20NT02436_20220520
20 mai 2022
hausse en 2010 a été diminué en 2011 ; en 2016, le montant de la part variable a été supérieur à celui attribué les années précédentes ; seule la part collective de l'indemnité a été revue à la baisse
3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01623_20231213
13 décembre 2023
°) de mettre à la charge de la commune de Montbrun-les-Bains une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Juge des référés
ORCA_25NC03032_20251219
19 décembre 2025
ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ;(…) ».
2ème chambre
DCA_24PA00421_20250521
21 mai 2025
Elle soutient que : Sur la régularité du jugement : - le jugement est insuffisamment motivé, dès lors que les premiers juges n'ont pas répondu à son moyen de défense tiré des relations privilégiées
7ème chambre
DCA_23PA03944_20250717
17 juillet 2025
Il soutient que : - il n'appartient pas à l'administration d'apprécier la régularité de l'ordonnance attaquée ; - la société requérante ne présente aucun moyen pour contester la notification des deux
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00069_20240614
14 juin 2024
Sur la régularité du jugement attaqué : 3.
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX02866_20231102
2 novembre 2023
Sur la régularité du jugement : 2.
DCA_22NT01327_20230802
2 août 2023
B la régularité de l'ordonnance attaquée : 5.
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01068_20220602
2 juin 2022
Elle soutient que : - l'indivisibilité du bail commercial, tant pour sa partie commerciale que pour sa partie habitation, et la configuration des locaux entraîne que l'intégralité des loyers, y compris
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC03180_20230406
6 avril 2023
Sur la régularité du jugement : 3. En premier lieu, si M.
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04734_20231003
3 octobre 2023
de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance du bien qu'elle détient ou occupe régulièrement ou pour lequel elle bénéficie d'une promesse de vente, de bail
ORCA_25NC01924_20250905
5 septembre 2025
ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ". 2.
ORCA_22NC03049_20230601
1 juin 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 23 décembre 2020 par laquelle le préfet du Territoire de Belfort a refusé de régulariser son titre de séjour ainsi que la décision
DCA_24DA01836_20250731
31 juillet 2025
Ce vice n'a pas été régularisé par le permis modificatif du 19 mars 2024 ; - le permis initial méconnaît les dispositions de l'article L. 111-11 du code de l'urbanisme et il n'a pas été régularisé sur
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04283_20231019
19 octobre 2023
A est mis gracieusement à sa disposition et n'a fait l'objet d'aucun bail.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00437_20241122
22 novembre 2024
La SCI Domino, qui a pour activité l'acquisition, la vente, l'administration, l'exploitation et la gestion par bail de tous immeubles, et dont M.
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