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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02313_20250218
18 février 2025
Ce tribunal a désigné la société Axyme prise en la personne de Me Dumortier en qualité de mandataire judiciaire et la société 2M et associés, prise en la personne de Me Pace, en qualité d'administrateur
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA02250_20250214
14 février 2025
Le procès-verbal de la réunion de cette instance indique quant à lui que compte tenu des pièces justificatives produites par l'administration à l'appui du rapport de saisine, les membres du conseil de
3ème Chambre
DCA_22VE01153_20240208
8 février 2024
sur personne dépositaire de l'autorité publique avec incapacité temporaire de travail (ITT) inférieure ou égale à 8 jours, menace de crime ou délit sur personne dépositaire de l'autorité publique, outrage
Juge des référés
ORCA_23VE00967_20241008
8 octobre 2024
dispositions de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle
DCA_24DA01328_20250129
29 janvier 2025
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
4ème chambre
DCA_21PA03181_20221104
4 novembre 2022
En l'espèce, par arrêté du 25 septembre 2018 portant nomination, Mme C F a été reconduite dans ses fonctions de sous-directrice de la gestion des carrières au sein du service des personnels ingénieurs,
DCA_24DA00582_20250507
7 mai 2025
En l'espèce, l'article 5 du règlement intérieur du conseil municipal de Fretin dispose que : " Chaque conseiller municipal a un droit personnel de poser, s'il le souhaite, en son nom, une ou plusieurs
3ème chambre
DCA_24PA02667_20250610
10 juin 2025
A à l'égard du personnel pénitentiaire de la maison centrale de Clairvaux, en particulier sur un incident survenu le 14 janvier 2021, au cours duquel le détenu a proféré des injures et des menaces contre
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA02059_20260302
2 mars 2026
. / Dans les honoraires sont comprises toutes sommes allouées pour étude du dossier, frais de mise au net du rapport, dépôt du rapport et, d’une manière générale, tout travail personnellement fourni par
6ème chambre
DCA_24NT00518_20250415
15 avril 2025
cas d'intention de licenciement pour motif personnel.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01159_20251010
10 octobre 2025
A... aurait participé au délibéré ou qu’il aurait manifesté une quelconque animosité personnelle à l’égard de M. D....
1ère chambre
DCA_24PA05120_20251204
4 décembre 2025
Les poursuites disciplinaires ne peuvent être exercées plus de six mois après la découverte des faits reprochés à la personne détenue. ».
DCA_20VE02320_20220927
27 septembre 2022
Elle a été investie du mandat de déléguée du personnel le 16 juin 2015.
DCA_20VE02321_20220927
Elle a été investie du mandat de déléguée du personnel suppléante, le 16 juin 2015.
DCA_20VE02323_20220927
Elle a été désignée en qualité de représentante syndicale du comité d'entreprise et de déléguée du personnel le 16 juin 2015.
DCA_20VE02325_20220927
Il a été investi des mandats de membre du comité d'entreprise et de délégué du personnel le 16 juin 2015.
DCA_20VE02328_20220927
Elle a été désignée en qualité de déléguée du personnel suppléante le 16 juin 2015.
DCA_21NC03091_20241017
17 octobre 2024
Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix ". 3.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01614_20241107
7 novembre 2024
code des relations entre le public et l'administration ; - le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions
DCA_22MA01727_20240126
26 janvier 2024
Cette personne peut se faire assister par un conseil ou représenter par un mandataire de son choix. () ".
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