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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00799_20231005
5 octobre 2023
Il ressort des pièces du dossier qu'admis au séjour en France pour y poursuivre des études supérieures à compter du mois de septembre 2017, M.
2ème chambre
DCA_21TL00159_20230209
9 février 2023
Il soutient que : - sa requête est recevable, la jurisprudence n° 251833 du 25 juin 2003 du Conseil d'Etat ne vaut que s'il est démontré que le refus d'insertion d'un document administratif ne fait pas
2ème Chambre
DCA_22NT00934_20230623
23 juin 2023
Par un courrier du 16 décembre 2020, reçu le 23 décembre suivant, la société Hesselmans Beheer BV a demandé au président de la communauté de communes Terre d'Auge d'inscrire à l'ordre du jour du conseil
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01058_20230901
1 septembre 2023
A, représenté par Me Vincent Mesnildrey, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler le refus implicite du préfet de l'Eure et celui du ministre de l'intérieur de lui restituer
5ème chambre
DCA_23NT00410_20240618
18 juin 2024
Il ressort des écritures de première instance du ministre de l'intérieur et des outre-mer que la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03123_20251008
8 octobre 2025
Aux termes de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exce tions révues aux articles L
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01697_20251218
18 décembre 2025
B... a été reçu pour un entretien d’embauche le 15 juin suivant.
Juge des référés
ORCA_25NT01228_20250919
19 septembre 2025
Sous réserve de l'article L. 921-3, il statue dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours. () ".
ORCA_24DA01719_20241120
20 novembre 2024
administratif de Lille : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 23 février 2023 par lesquelles le préfet du Nord, d'une part, a refusé d'abroger l'arrêté du 12 novembre 2018 portant, notamment, refus
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00827_20230502
2 mai 2023
La commune de Lourdes relève appel du jugement du 15 décembre 2020 en tant que le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 5 novembre 2018 de refus de permis de construire et a enjoint au maire
ORCA_24NT03633_20260331
31 mars 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 6 janvier 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a maintenu le refus
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01861_20241105
5 novembre 2024
Il ressort des pièces du dossier que la décision de refus de permis d'aménager est fondée sur cinq motifs : le constat de pièces manquantes ou d'éléments manquants dans le dossier, l'incompatibilité du
1ère Chambre
DCA_23VE00997_20250708
8 juillet 2025
Les parties ont été informées, le 8 avril 2025, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré
DCA_25BX02254_20260212
12 février 2026
de séjour ; - ils ont entaché le jugement attaqué d’omissions à statuer sur les moyens qu’ils auraient dû requalifier comme étant dirigés contre la décision expresse de refus de séjour ; - c’est à tort
DCA_22LY02815_20240313
13 mars 2024
En l'espèce, il résulte de l'instruction que le refus de la région d'affecter M.
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC02222_20231215
15 décembre 2023
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en litige a été signé par M.
DCA_21MA02933_20231116
16 novembre 2023
Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est raccordé au réseau public d'assainissement.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02644_20231106
6 novembre 2023
du tribunal qu'à la date de la décision contestée et à la date du jugement, il était autorisé à travailler ; le refus du tribunal d'annuler le refus de séjour par voie de conséquence de l'annulation de
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01558_20241219
19 décembre 2024
A d'aucune garantie, il y a lieu d'y faire droit. 6.Il ressort des pièces du dossier que M.
DCA_22PA01380_20221216
16 décembre 2022
Il ressort de la feuille de salle que si M.
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