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18 021 résultats pour « reçu avec réserves »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00799_20231005

Admin. Appel

5 octobre 2023

5 octobre 2023

Il ressort des pièces du dossier qu'admis au séjour en France pour y poursuivre des études supérieures à compter du mois de septembre 2017, M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21TL00159_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

Il soutient que : - sa requête est recevable, la jurisprudence n° 251833 du 25 juin 2003 du Conseil d'Etat ne vaut que s'il est démontré que le refus d'insertion d'un document administratif ne fait pas

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00934_20230623

Admin. Appel

23 juin 2023

23 juin 2023

Par un courrier du 16 décembre 2020, reçu le 23 décembre suivant, la société Hesselmans Beheer BV a demandé au président de la communauté de communes Terre d'Auge d'inscrire à l'ordre du jour du conseil

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01058_20230901

Admin. Appel

1 septembre 2023

1 septembre 2023

A, représenté par Me Vincent Mesnildrey, demande à la cour : 1°) d'annuler cette ordonnance ; 2°) d'annuler le refus implicite du préfet de l'Eure et celui du ministre de l'intérieur de lui restituer

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT00410_20240618

Admin. Appel

18 juin 2024

18 juin 2024

Il ressort des écritures de première instance du ministre de l'intérieur et des outre-mer que la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_24LY03123_20251008

Admin. Appel

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Aux termes de l’article L. 412-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « Sous réserve des engagements internationaux de la France et des exce tions révues aux articles L

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC01697_20251218

Admin. Appel

18 décembre 2025

18 décembre 2025

B... a été reçu pour un entretien d’embauche le 15 juin suivant.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25NT01228_20250919

Admin. Appel

19 septembre 2025

19 septembre 2025

Sous réserve de l'article L. 921-3, il statue dans un délai de quatre-vingt-seize heures à compter de l'expiration du délai de recours. () ".

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24DA01719_20241120

Admin. Appel

20 novembre 2024

20 novembre 2024

administratif de Lille : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 23 février 2023 par lesquelles le préfet du Nord, d'une part, a refusé d'abroger l'arrêté du 12 novembre 2018 portant, notamment, refus

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX00827_20230502

Admin. Appel

2 mai 2023

2 mai 2023

La commune de Lourdes relève appel du jugement du 15 décembre 2020 en tant que le tribunal administratif de Pau a annulé l'arrêté du 5 novembre 2018 de refus de permis de construire et a enjoint au maire

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NT03633_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

B... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision du 6 janvier 2022 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a maintenu le refus

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01861_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

5 novembre 2024

Il ressort des pièces du dossier que la décision de refus de permis d'aménager est fondée sur cinq motifs : le constat de pièces manquantes ou d'éléments manquants dans le dossier, l'incompatibilité du

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23VE00997_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Les parties ont été informées, le 8 avril 2025, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_25BX02254_20260212

Admin. Appel

12 février 2026

12 février 2026

de séjour ; - ils ont entaché le jugement attaqué d’omissions à statuer sur les moyens qu’ils auraient dû requalifier comme étant dirigés contre la décision expresse de refus de séjour ; - c’est à tort

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22LY02815_20240313

Admin. Appel

13 mars 2024

13 mars 2024

En l'espèce, il résulte de l'instruction que le refus de la région d'affecter M.

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nancy

ORCA_23NC02222_20231215

Admin. Appel

15 décembre 2023

15 décembre 2023

En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que l'arrêté en litige a été signé par M.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA02933_20231116

Admin. Appel

16 novembre 2023

16 novembre 2023

Il ressort des pièces du dossier que le terrain d'assiette du projet est raccordé au réseau public d'assainissement.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_23BX02644_20231106

Admin. Appel

6 novembre 2023

6 novembre 2023

du tribunal qu'à la date de la décision contestée et à la date du jugement, il était autorisé à travailler ; le refus du tribunal d'annuler le refus de séjour par voie de conséquence de l'annulation de

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01558_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

19 décembre 2024

A d'aucune garantie, il y a lieu d'y faire droit. 6.Il ressort des pièces du dossier que M.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22PA01380_20221216

Admin. Appel

16 décembre 2022

16 décembre 2022

Il ressort de la feuille de salle que si M.

Source officielle

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