La société Samsic Sécurité a recruté M.

Dans le cas visé à l'alinéa précédent, l'imputation au service de l'accident ou de la maladie est appréciée par la commission de réforme instituée par le régime des pensions des agents des collectivités

I... au titre du contrat « Garantie accidents de la vie ».

Délibéré après l'audience publique du 20 septembre 2022 à laquelle siégeaient : - Mme Ghislaine Borot, présidente de chambre, - M. Marc Lavail Dellaporta, président-assesseur, - M.

La présidente de la cour a désigné M.

Aux termes de l'article R. 752-35 du même code : " La commission nationale se réunit sur convocation de son président. / Cinq jours au moins avant la réunion, chacun des membres reçoit, par tout moyen,

Ainsi qu'il a été dit au point précédent, M.

Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R.

Fédi, président-assesseur, - les conclusions de M.

La présidente de la cour a désigné M.

La présidente de la cour a désigné M.

B : " Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'événements de guerre ou d'accidents éprouvés par le fait ou à l'occasion du service (). " Aux termes de l'article

DÉCIDE : Article 1er : L'ordonnance de la présidente de la 3ème chambre du tribunal administratif de Cergy-Pontoise n° 1911328 du 19 juillet 2022 est annulée.

Par une décision en date du 2 septembre 2024, la présidente de la cour administrative d'appel de Versailles a désigné Mme Dorion, présidente, pour statuer par ordonnance en application de l'article R.

F B et à la rectrice de l'académie de Versailles. Délibéré après l'audience du 13 mai 2025, à laquelle siégeaient : Mme Massias, présidente, M. Pilven, président assesseur, M.

Thierry Sorin, président de chambre, - M. Marc Baronnet, président-assesseur ; - M. Guillaume Toutias, premier conseiller.

Marc Heinis, président de chambre, - Mme Corinne Baes-Honoré, présidente assesseure, - M. Jean-François Papin, premier conseiller.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

du travail, de maladie ou d'accident non professionnel.

Il en va de même de la circonstance que des précédents refus de reconnaissance d’imputabilité au service de cet entretien ont été annulés de manière définitive pour vice de procédure.