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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_21TL03474_20231012
12 octobre 2023
préalable ; - le II de l'article 199 ter C du code général des impôts la dispensait de l'obligation d'introduire une réclamation préalable ; - ses réclamations n'étaient pas tardives ou prescrites
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA00312_20241105
5 novembre 2024
A a pu effectivement bénéficier de l'avantage spécifique d'ancienneté de trois mois qu'il réclame, et d'autre part, de produire l'arrêté ou la décision affectant M.
9ème Chambre
DCA_21PA05313_20230317
17 mars 2023
S'il ne demande pas son reclassement ou si celui-ci n'est pas possible, il peut être mis d'office à la retraite par anticipation.
5ème chambre
DCA_22VE01409_20241107
7 novembre 2024
du 3 mars 2015 était expiré, sa nouvelle réclamation du 26 décembre 2019, qui portait sur le même fait générateur, n'ayant pu rouvrir le délai de recours contentieux. 4.
2ème chambre
DCA_24PA00328_20251008
8 octobre 2025
Il soutient que : - la réclamation préalable était irrecevable du fait de sa tardiveté ; - les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
1ère Chambre
DCA_23VE00153_20250429
29 avril 2025
ayant été versées à la société BoConcept au titre des exercices clos de 2014 à 2016 et la retenue à la source à laquelle ont été soumis les frais dont l'administration a appris antérieurement à la réclamation
DCA_22VE00117_20240227
27 février 2024
A B a demandé au tribunal administratif d'Orléans d'annuler la décision du 25 août 2021 par laquelle le directeur départemental des finances publiques du Cher a rejeté sa réclamation relative aux cotisations
4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX01423_20250109
9 janvier 2025
commandement de payer émise le 13 septembre 2022 pour un montant de 12 465,05 euros, ainsi que la décision du 7 mars 2023 du directeur régional des finances publiques de la Martinique rejetant sa réclamation
Juge des référés
ORCA_23BX00013_20241104
4 novembre 2024
La SCI Château de Fleurac en Périgord a saisi l'administration d'une réclamation préalable, qui a été rejetée le 18 mars 2021.
ORCA_24TL02429_20241106
6 novembre 2024
La décision rejetant sa réclamation préalable est ainsi réputée avoir été notifiée au contribuable à cette date.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00889_20241008
8 octobre 2024
demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler les décisions implicites par lesquelles le préfet des Pyrénées-Atlantiques, d'une part, et la préfète des Landes, d'autre part, ont rejeté leurs réclamations
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01422_20250918
18 septembre 2025
En ce qui concerne la recevabilité du mémoire de réclamation : S'agissant de la fin de non-recevoir retenue par le tribunal administratif : 11.
DCA_20TL22671_20230316
16 mars 2023
Il soutient que : - les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés ; - à titre subsidiaire, le point de départ des intérêts moratoires est fixé à la date de la réclamation, soit le 20 avril
DCA_25PA04745_20260225
25 février 2026
Par un jugement no 1415505 du 11 juillet 2025, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande de restitution pour l’année 2011 au motif que le délai de réclamation imparti était expiré et lui a
DCA_22PA01277_20231117
17 novembre 2023
Par une décision du 9 août 2017, l'administration fiscale a rejeté ces réclamations comme irrecevables.
4ème Chambre
DCA_22VE00176_20241105
et à réclamer le solde dû au titre du marché de maîtrise d'œuvre ; - le tribunal administratif a retenu à tort que sa demande présentée au contentieux était irrecevable, dès lors que le mémoire en réclamation
DCA_22PA05234_20240124
24 janvier 2024
Le 1er février 2019, la Banque postale crédit entreprises a demandé au même service le remboursement de cette créance, ce qui lui a été refusé au motif que sa réclamation était tardive.
4ème chambre
DCA_21PA00577_20221212
12 décembre 2022
Le mémoire en réclamation adressé le 13 septembre 2016 par la société Est Ouvrages a été expressément rejeté par la SNCF Réseau le 6 février 2017.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02158_20241121
21 novembre 2024
Par suite et en admettant que ces transferts doivent être regardés comme les évènements qui motivent la réclamation du 29 décembre 2017, celle-ci a été formulée après l'expiration du délai de réclamation
DCA_24DA01981_20260216
16 février 2026
Mémoire en réclamation : / 55.1.1.
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