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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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2ème chambre
DCA_22PA05473_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01990_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
avril 2023, d'annuler les titres de perception émis à son encontre les 6 mai 2015 et 16 juin 2016, portant sur des montants de 635 euros, 5 804 euros, et 5 802 euros, concernant, pour le premier, une redevance
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02349_20230109
9 janvier 2023
9 janvier 2023
et Cie a demandé au tribunal administratif de Toulon, d’annuler le titre exécutoire émis le 14 août 2018 à son encontre par la commune de Ramatuelle, d’annuler la demande tendant au paiement d’une redevance
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00643_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
Le volume rejetable est le volume maximal annuel rejetable par l'ouvrage, tel qu'il résulte de la capacité physique de rejet de l'ouvrage et des quantités susceptibles de transiter par celui-ci " et "
Source officielle1ère chambre
DCA_20TL03248_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Il résulte de ces dispositions qu'un requérant n'est recevable en appel à contester un impôt qui le concerne que dans la limite du quantum de sa réclamation devant l'administration et de sa contestation
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01317_20250211
11 février 2025
11 février 2025
Si le jugement est susceptible d'appel, le requérant est recevable à relever appel en tant que le jugement n'a pas fait droit à sa demande de décharge.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01760_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Elle soutient que : - la contestation de la décision du 8 juin 2018 et du rejet implicite de son recours préalable obligatoire sont recevables contrairement à ce qu'a jugé le tribunal ; - la créance
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02435_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
L'inspecteur des installations classées ayant constaté, le 25 octobre 2017, l'absence de mise en conformité du site, le préfet de la Haute-Vienne a, par deux arrêtés du 13 novembre 2017, rendu redevable
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02170_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
Selon l'article 118 du même décret : " En cas de contestation d'un titre de perception, avant de saisir la juridiction compétente, le redevable doit adresser cette contestation, appuyée de toutes pièces
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00356_20230622
22 juin 2023
22 juin 2023
créditeur du compte " TVA sur biens et services " d'un montant de 10 901,94 euros à la clôture de l'exercice au 30 septembre 2017 est justifié ; - contrairement à ce qu'a estimé le tribunal, il est recevable
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02519_20260323
23 mars 2026
23 mars 2026
pendant quatre années consécutives à compter du jour de la mise en recouvrement du rôle ou de l'envoi de l'avis de mise en recouvrement sont déchus de tous droits et de toute action contre ce redevable
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE01667_20251204
4 décembre 2025
4 décembre 2025
à l'ensemble de la période vérifiée la procédure de taxation d'office pour défaut de déclaration des taxes sur le chiffre d'affaires, dès lors que cette situation s'apprécie mois par mois pour un redevable
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA00709_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
1745 du code général des impôts : " Tous ceux qui ont fait l'objet d'une condamnation définitive prononcée en application des articles 1741, 1742 ou 1743 peuvent être solidairement tenus, avec le redevable
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00288_20221222
22 décembre 2022
22 décembre 2022
Il ressort de ces contrats que les deux époux y étaient dénommés " le franchisé " et qu'ils ont versé au franchiseur un droit d'entrée lors de la souscription outre une redevance mensuelle.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00399_20250220
20 février 2025
20 février 2025
2019 et a annoncé qu'elle règlerait le solde de la redevance pour 2019 et la redevance pour 2020 au cours du dernier trimestre 2021.
Source officielleJuge des référés
ORCA_21PA03374_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
- la fin de non-recevoir doit être écartée dès lors que l'exception de recours parallèle ne peut être opposée à une société qui a introduit une action indemnitaire, lorsque celle-ci n'est pas le redevable
Source officielleJuge des référés
ORCA_21PA03476_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
- la fin de non-recevoir doit être écartée dès lors que l'exception de recours parallèle ne peut être opposée à une société qui a introduit une action indemnitaire, lorsque celle-ci n'est pas le redevable
Source officielleJuge des référés
ORCA_21PA03477_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
- la fin de non-recevoir doit être écartée dès lors que l'exception de recours parallèle ne peut être opposée à une société qui a introduit une action indemnitaire, lorsque celle-ci n'est pas le redevable
Source officielleJuge des référés
ORCA_21PA03480_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
- la fin de non-recevoir doit être écartée dès lors que l'exception de recours parallèle ne peut être opposée à une société qui a introduit une action indemnitaire, lorsque celle-ci n'est pas le redevable
Source officielleJuge des référés
ORCA_21PA03481_20241030
30 octobre 2024
30 octobre 2024
- la fin de non-recevoir doit être écartée dès lors que l'exception de recours parallèle ne peut être opposée à une société qui a introduit une action indemnitaire, lorsque celle-ci n'est pas le redevable
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