Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DCA_23PA02450_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
covid-19 et au titre des mesures mises en place par la Ville de Paris, le co-contractant bénéficie de trois mois d'exonération de la redevance minimum garantie due au titre de l'exercice 2020. ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00111_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
Le versement d'une redevance d'occupation du domaine public était prévu par les stipulations de l'article 16 de ladite convention.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01927_20250509
9 mai 2025
9 mai 2025
La redevance annuelle fixée par l'autorisation d'occupation du domaine public précitée s'élève à la somme de 36 000 euros TTC.
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01358_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
; la commune n'a pas établi avoir mis en œuvre des procédures de recouvrement des redevances domaniales auprès d'autres exploitants du marché de Noël.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00087_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
La SAS Arrow Génériques a également versé des redevances, dans des conditions similaires, à la société de droit britannique Breath Ltd.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00195_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
communauté d’agglomération Caux Seine Agglo a fixé, pour l’année 2023, les tarifs de l’eau potable et de l’assainissement, en tant qu’elle a décidé, pour l’assainissement non collectif, le montant de la redevance
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03220_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Il résulte de ce qui précède qu'après imputation d'une réfaction de 147 922,84 euros sur la valeur de 687 071,06 euros des biens de retour non amortis, l'indemnité dont est redevable le SIAHB à l'égard
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05529_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
Dans ce cas la redevance domaniale continuera d'être due jusqu'à la remise en état des lieux. () Dans tous les cas, la restitution au Port Autonome du terrain et éventuellement des constructions faisant
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02819_20240425
25 avril 2024
25 avril 2024
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Condor GES a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 11 janvier 2021 de la maire de Paris portant révision des redevances
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA05473_20240410
10 avril 2024
10 avril 2024
Aux termes de l'article L. 281 du livre des procédures fiscales : " Les contestations relatives au recouvrement des impôts, taxes, redevances et sommes quelconques dont la perception incombe aux comptables
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC01098_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des cours () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE01990_20240124
24 janvier 2024
24 janvier 2024
avril 2023, d'annuler les titres de perception émis à son encontre les 6 mai 2015 et 16 juin 2016, portant sur des montants de 635 euros, 5 804 euros, et 5 802 euros, concernant, pour le premier, une redevance
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA00132_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
Ils ont contesté être redevables de cette somme par lettre du 11 février 2020 adressée au comptable chargé du pôle de recouvrement spécialisé. 3.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA06111_20230317
17 mars 2023
17 mars 2023
D'autre part, aux termes de l'article L. 274 du livre des procédures fiscales : " Les comptables publics des administrations fiscales qui n'ont fait aucune poursuite contre un redevable pendant quatre
Source officielle2ème Chambre
DCA_21VE02231_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Le manquement de la société NDG Conseil à son obligation de paiement de la redevance stipulée à l'article 13-1 du contrat est donc établi. 9.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02544_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
Il résulte de ces dispositions que la taxation sur la marge s'applique de plein droit à certaines opérations ayant trait à des livraisons effectuées au profit de l'assujetti notamment par les non redevables
Source officielleJuge des référés
ORCA_25BX03180_20260224
24 février 2026
24 février 2026
général des impôts, les entreprises imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées sous certaines conditions, exerçant une activité agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant
Source officielle3ème chambre
DCA_21PA00398_20220419
19 avril 2022
19 avril 2022
Sur les conclusions à fin de remboursement de la somme de 479 280 F CFP correspondant aux redevances domaniales : 8.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02427_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
, ni ceux relatifs à la part variable ; les particularités relatives à chaque site d’implantation ne sont pas prises en compte ; elle fixe de manière discrétionnaire à 10 000 euros la redevance minimale
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01854_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
A... a saisi le tribunal aux fins de voir annuler les factures émises à son encontre, au titre des années 2018 et 2019, pour les redevances d’occupation. M.
Source officiellePage 25 sur 1001