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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
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Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_19DA01525_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
tribunal administratif de Lille d'annuler l'avis de la commission de réforme des fonctionnaires territoriaux du Nord rendu le 24 novembre 2017, d'annuler la décision par laquelle la commune de Bouchain a refusé
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE00075_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
B dirigées contre la décision portant refus de séjour ainsi que les conclusions accessoires qui s'y rattachent, et rejeté le surplus de ses demandes.
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01957_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
auprès du laboratoire de biologie moléculaire du centre hospitalier universitaire (CHU) de Clermont-Ferrand en vue de savoir si, compte tenu d’antécédents familiaux, il était ou non porteur d’une mutation
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_19MA04748_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
Elle a alors refusé un reclassement sur un poste d'opératrice en compostage.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00375_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01406_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Sous réserve de l'application des dispositions de l'article 60, son refus peut entraîner la radiation du tableau d'avancement ou, à défaut, de la liste de classement. " Les dispositions de l'article 60
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02873_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Un refus a été opposé à cette demande par une décision du ministre de la défense du 31 août 2016.
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00371_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00372_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00373_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée
Source officielle3ème chambre
DCA_23PA00377_20230621
21 juin 2023
21 juin 2023
économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00467_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
A B et a refusé d'autoriser son licenciement. Par un jugement n° 2007809 du 9 décembre 2022, le tribunal a fait droit à sa demande.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00327_20250227
27 février 2025
27 février 2025
; l'article 6 quinquies de la loi n° 73-634 du 13 juillet 1983 fait obstacle à ce qu'une mesure disciplinaire soit prise à son encontre en raison de sa relation de tels faits ; - elle n'a pas refusé
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03697_20221011
11 octobre 2022
11 octobre 2022
demandé au tribunal administratif de la Martinique de condamner l'Etat à lui verser une somme de 400 000 euros en réparation des préjudices subis du fait du harcèlement moral dont il a été victime et du refus
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05398_20240329
29 mars 2024
29 mars 2024
contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la décision implicite par laquelle le directeur général de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP) a refusé
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA04101_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
. - L'autorité compétente procède aux mutations des fonctionnaires en tenant compte des besoins du service. / II. - Dans toute la mesure compatible avec le bon fonctionnement du service et sous réserve
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02494_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
A D a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du directeur régional des finances publiques de la Guyane du 15 juin 2018 portant refus de reconnaître l'imputabilité au service
Source officielle4ème chambre-formation à 3
Union européenne Gerhard Schultz-Hoffc/Deutsche Rentenversichereng Bund et
DCA_20MA04078_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
La discrimination ainsi définie est, aux termes de l’article 225-2 du même code, « punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste : / 1° à refuser la fourniture d’
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL04693_20221230
30 décembre 2022
30 décembre 2022
conclusions du comité d'hygiène et de sécurité et des conditions de travail justifiaient qu'une protection fonctionnelle lui soit accordée ; - elle a été harcelée dès la rentrée 2016 en se voyant refuser
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01545_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
Par une décision du 15 décembre 2020, la société Orange a refusé de reconnaître l'imputabilité au service de la maladie déclarée par Mme B.
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