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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT00620_20240328
28 mars 2024
euros, en application de l'article L. 2132-3-2 du code général de la propriété des personnes publiques, et de le condamner également à remettre les lieux en état sous astreinte, ou à défaut, à lui rembourser
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01012_20231130
30 novembre 2023
de répression des abus de droits prévue à l'article L. 64 du livre des procédures fiscales ; - l'administration n'apporte pas la preuve que la société de droit belge SPRL Nord Européenne Immobilière
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01379_20230328
28 mars 2023
, dans la mesure où elle n'a pas contribué à la pollution du site et où la négligence qui a été à l'origine des frais de remise en état ne lui est donc pas imputable ; les sols pollués ne sont pas des
6ème chambre
DCA_22VE02127_20230516
16 mai 2023
B à compter du 1er septembre 2016 et l'a remis à disposition de la commune. Par un courrier du 16 novembre 2016, le directeur général des services de la communauté d'agglomération a informé M.
3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA01234_20241205
5 décembre 2024
modifications faisant obstacle à l'utilisation à fin de transport de personnes ; - c'est à tort que la déduction de la taxe sur la valeur ajoutée afférente à l'acquisition du second véhicule a été remise
Juge des référés
ORCA_24PA04583_20250218
18 février 2025
doit être regardé comme demandant à la Cour : 1°) d'annuler l'ordonnance de la présidente de la 2ème section du tribunal administratif de Paris n° 2416957/2-1 du 23 août 2024 ; 2°) d'ordonner la remise
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00725_20230221
21 février 2023
En cas de mise en œuvre du I de l'article L. 47 A, les délais de trois ou six mois prévus, respectivement, au I et au 4° du II du présent article sont suspendus jusqu'à la remise de la copie des fichiers
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00022_20250507
7 mai 2025
Par le jugement du 16 novembre 2023, le tribunal administratif d'Amiens a fait partiellement droit aux demandes de M.
8ème chambre
DCA_24PA01555_20250611
11 juin 2025
demandé à la commission départementale d'aide sociale de Montpellier d'annuler la décision du 26 janvier 2009 par laquelle le président du conseil général de l'Hérault a refusé de lui accorder une remise
4ème chambre
DCA_23NT00824_20240614
14 juin 2024
A en lieu et place de son assureur, subrogé dans ses droits en vertu de l'article L. 121-12 du code des assurances, pour obtenir le remboursement des frais de réparation de sa motocyclette.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00556_20220602
2 juin 2022
Elle a droit au remboursement de cette somme.
1ère chambre
DCA_21TL01320_20220929
29 septembre 2022
Le service en a déduit qu'elle entendait ainsi se prévaloir de remboursements, effectués en 2012, de prêts familiaux consentis par elle à partir de ces restitutions.
2ème chambre
DCA_21TL23384_20230704
4 juillet 2023
Aux termes de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " La jouissance des droits et libertés reconnus dans la présente convention doit
1ère Chambre
DCA_20NT03449_20220708
8 juillet 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La SAS Atlantic Fiduciaire a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des rappels
DCA_21BX01341_20230531
31 mai 2023
C'est ainsi à bon droit que l'administration a réintégré cette somme au résultat de la société. En ce qui concerne les revenus distribués : 19.
DCA_24PA03085_20251029
29 octobre 2025
Dans l’hypothèse où il fait droit à la demande de reprise des relations contractuelles, il peut également décider, si des conclusions sont formulées en ce sens, que le requérant a droit à l’indemnisation
3ème Chambre
DCA_20VE03108_20230309
9 mars 2023
Dès lors, l'absence de justification des remises de chèques émanant de ces sociétés, auxquelles il ne peut être attribué les remises d'espèces, constitue une irrégularité comptable grave. 8.
DCA_20MA01665_20220915
15 septembre 2022
de compte-courant, à des rémunérations ou encore à des remboursements de frais, pouvaient seulement être regardées comme des revenus d’origine indéterminée ; - dès lors que les sommes auraient dû être
DCA_21TL00109_20230316
16 mars 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C B a demandé au tribunal administratif de Nîmes de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire
DCA_20MA01943_20230316
Toutefois, l'imputation ou le remboursement de la taxe peuvent être effectués dès la date de la décision de justice qui prononce la liquidation judiciaire.
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