Sur les conclusions en restitution : En ce qui concerne la remise en cause des dégrèvements accordés le 19 juin 2020 : 3.

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contraire, par comparaison avec des immeubles similaires situés dans la commune ou dans une localité présentant, du point de vue économique, une situation analogue à celle de la commune en cause et qui

Cette disposition s'applique à toutes les rémunérations directes ou indirectes, y compris les indemnités, allocations, avantages en nature et remboursements de frais () ".

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, intégrées à la communauté d'agglomération " Caux Seine Agglo " en 2017.

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du Calvados a refusé son admission exceptionnelle au séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement en cas

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