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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03383_20230321
21 mars 2023
21 mars 2023
dès lors que, premièrement, elle a été adoptée postérieurement à la date butoir prévue à l'article R. 1424-32 du code général des collectivités territoriales, deuxièmement, il ne pouvait être dérogé aux
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01852_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Par un arrêté en date du 21 juin 2021, le maire de la commune a refusé de délivrer le permis d'aménager sollicité.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01878_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Par un arrêté en date du 21 juin 2021, le maire de la commune a refusé de délivrer le permis d'aménager sollicité.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20BX02971_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
Les points et les angles des prises de vue sont reportés sur le plan de situation et le plan de masse ". 3.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02888_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Il ressort de l’instruction que, par lettre en date du 2 mars 2020, le tribunal administratif de Toulon a informé M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03193_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
Il ressort de pièces du dossier que la décision du 27 décembre 2023, comportant les voies et délais de recours a été notifiée à Mme A, ainsi qu'elle l'indique elle-même, le 3 octobre 2023, date à compter
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE01330_20251229
29 décembre 2025
29 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise d’annuler la décision en date du 31 mai 2024, matérialisée par un courriel, par laquelle le groupe Action Logement, via sa plateforme AL’In, a
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00709_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Il ressort des pièces du dossier que la décision du 16 janvier 2019 a été signée par M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03029_20260107
7 janvier 2026
7 janvier 2026
Il ressort des pièces du dossier que le maire de Bagnols n’a eu connaissance de la réalité et l’étendue des faits reprochés à Mme A... qu’à la date à laquelle le nouveau conseil municipal de la commune
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02899_20250204
4 février 2025
4 février 2025
Toutefois, il n'est pas mis fin au report d'imposition lorsque la société bénéficiaire de l'apport cède les titres dans un délai de trois ans à compter de la date de l'apport et prend l'engagement d'investir
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE02948_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
Il ressort des pièces du dossier que si Mme B... a sollicité, dans le corps de sa demande, le bénéfice d’un avocat désigné à l’aide juridictionnelle et si cette demande a été transmise au bureau d’aide
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00626_20230403
3 avril 2023
3 avril 2023
Par une décision n° 413584 en date du 15 mars 2019, le Conseil d'Etat, saisi d'un pourvoi par la société Gardéenne d'économie mixte, a prononcé l'annulation de ce contrat.
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02444_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Il ne ressort pas des pièces du dossier de première instance que le mémoire en défense du préfet de police et les ordonnances de clôture de l'instruction et de report de cette clôture aient été communiqués
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA05337_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
événement intervient dans un délai, décompté de date à date, de trois ans à compter de l'apport des titres.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21370_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par une ordonnance du 22 mars 2023, la clôture d'instruction a été reportée au 17 avril 2023. Vu les autres pièces du dossier.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_21DA02048_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
A un courrier en date du 11 mai 2018, M.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00712_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
Il ressort des écritures de première instance de M.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT00339_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
et l'importance de ses populations dans leur aire de répartition naturelle.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02087_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Si la requérante soutient que son licenciement est intervenu sans attendre les réponses des entreprises sollicitées, il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit, que les entreprises du groupe
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02088_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
Si le requérant soutient que son licenciement est intervenu sans attendre les réponses des entreprises sollicitées, il ressort des pièces du dossier, ainsi qu'il a été dit, que les entreprises du groupe
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