principal, au titre de la responsabilité quasi-contractuelle et corrélativement de l'enrichissement sans cause, à titre subsidiaire, si l'illégalité de l'arrêté de réquisition est retenue, sur le fondement

Sur la responsabilité : 2.

Il y a lieu, par suite, de fixer à un tiers la part de responsabilité incombant à l'Etat en sa double qualité de maître d'œuvre et de maître d'ouvrage des travaux en cause, et à deux tiers celles du groupement

tiers. 5.

à l'égard de M.

de son déficit fonctionnel temporaire ; * 8 565 euros au titre de l'assistance par tierce personne ; * 5 000 euros au titre des souffrances endurées ; * 20 000 euros au titre de son déficit fonctionnel

de Méricourt à son encontre et de la mettre hors de cause ; 2°) à titre subsidiaire, de réformer le jugement en fixant les quotes-parts de responsabilité comme suit : 15 % pour la société Houyez, 10

Sur la responsabilité de l'Etat au titre des attroupements et rassemblements : 2.

Il soutient que : - à titre principal, sa responsabilité sans faute du fait des travaux publics ne peut être engagée en l’absence de lien de causalité certain entre la réalisation des travaux effectués

entre 2009 et 2012 ; - en tout état de cause, le partage de responsabilité de 50 % opéré à cet égard par la cour est excessif, alors même que l'on estimerait qu'il est resté deux années sans solliciter

égard.

B... et la société à responsabilité limitée (SARL) Service et Prestation de Travaux (SEPT) ont demandé au tribunal administratif de Lille, à titre principal, de condamner la Métropole Européenne de Lille

Sur la responsabilité de la commune de : En ce qui concerne la responsabilité pour faute : 2. Si M.

de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, ainsi que la somme de 2 000 euros, sur ce même fondement, au titre de la procédure de première instance.

L'illégalité de la décision autorisant un tel licenciement constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique à l'égard de l'employeur, pour autant qu'il en soit résulté

aux instructions qui lui ont été données E le préfet de police ; - il n'a commis aucune faute de nature à atténuer la responsabilité de la Ville de Paris ; - à titre subsidiaire, la responsabilité

B, expert judiciaire, produite par la compagnie Allianz ; - à titre subsidiaire, la responsabilité des constructeurs est engagée à l'égard de la Ville de Paris ; la responsabilité contractuelle de la

au titre des préjudices qu’elle estime avoir subis.

. & associés a demandé au tribunal administratif de Toulouse de condamner l’État, sur le fondement de la responsabilité du fait des lois, à lui verser la somme globale de 396 089 euros au titre des préjudices

le fondement de la responsabilité contractuelle, à titre subsidiaire sur le fondement de la garantie décennale, la société anonyme à responsabilité limitée (SARL) Agence Laverne, la société par actions