Considérant ce qui suit : 1.

en cause, les sommes mises à la disposition de M.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

échéant, remettre en cause le montant du crédit d'impôt recherche ; - la possibilité de remettre en cause le crédit d'impôt recherche sans respecter la procédure de rectification contradictoire entraîne

Sur les conclusions tendant à la restitution des sommes versées assorties des intérêts moratoires : 8.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

de cette somme.

de la restitution des pénalités de retard ; 5°) à ce qu’il soit mis à la charge de la collectivité territoriale de Martinique la somme de 6 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de

Selon ce signalement, qui fait suite à des écoutes téléphoniques avec un individu mis en cause dans le cadre d'une enquête pénale, M.

Considérant ce qui suit : 1.

des sommes en litige avec intérêts au taux légal.

, supérieure à celle applicable dans le premier cas.

; 3°) d'ordonner en tant que de besoin au SETOM de l'Eure la restitution à son profit de toute somme qui serait perçue en application du titre de recette n° 364 ; 4°) en tout état de cause de mettre

Considérant ce qui suit : 1.

Il a par la suite, en 2016, intenté une action en résolution de cette cession pour vice de consentement. M.

par l'administration des sommes acquittées ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par suite, M.