été en mesure de procéder à la réduction du capital social de la société et à l'affectation de son produit sur le compte courant des associés sans recueillir l'approbation, dûment enregistrée, de l'assemblée

exercices clos en 2014 et 2015, dans un délai de trois mois à compter de la notification du jugement, le taux d'intérêt que la SARL El Amen aurait pu obtenir d'un établissement financier ou d'un organisme assimilé

En outre, il n'en est pas non plus le salarié.

Le PLUi-H du Pays de Gex, qui relève la proximité de la Suisse et son ambition de maîtriser son urbanisation tout en accueillant des salariés avec une offre de logements abordables, a mis en place une

10-2 du code des impôts et, par suite, déductible ; - les rémunérations de gérance ne devaient pas être assujetties à la contribution de solidarité territoriale dès lors que le gérant n'était pas salarié

en vertu des dispositions combinées du I de l'article 1586 ter et de l'article 1447 du code général des impôts, les personnes morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée

. / Ne sont pas considérés comme agissant de manière indépendante : / - les salariés et les autres personnes qui sont liés par un contrat de travail ou par tout autre rapport juridique créant des liens

est appréciée à partir des éléments suivants : attestation d’un domicile séparé, avis fiscal séparé ou, à défaut, déclaration fiscale séparée et existence de revenus réguliers liés à une activité salariée

C B, salarié à temps plein en tant que chef d'escale au sol à l'aéroport d'Orly depuis au moins le 1er janvier 2012, a déclaré exercer également, à partir du 1er mars 2012, une activité de prestation de

A était salarié de la société E, les requérants ne sont en tout état de cause pas fondés à se prévaloir de l'article 82 du code général des impôts et de la doctrine administrative BOI-RSA-BASE-20-20 n°

Estimant que ces prestations n'avaient pas été rendues en tant que salarié, l'administration, compte tenu des explications exposées en cours de contrôle, en a conclu que M.

Les sociétés Addyx et DP4, qui ne disposent au Luxembourg que d'une adresse de domiciliation via une société domiciliaire dont le gérant est co-gérant de ces deux sociétés, n'avaient pas de salariés au

, qui représentent 55 956,21 euros du 1er octobre 2016 au 12 mars 2017, la décision de conserver les trois salariés est une conséquence directe de la décision de refus de renouvellement de son affiliation

B A, gérant de la société ETCD et de Mme D, salariée de la société ETCD.

Il rend exécutoire, par arrêté, les délibérations de l'Assemblée territoriale dans un délai de trente jours francs à compter de la date où il en est saisi. " Aux termes de l'article 63 de la même loi :

Aux termes de l'article 3 du règlement général annexé à la convention du 14 avril 2017 relative à l'assurance chômage et de ses textes associés, alors applicable : " § 1er - Les salariés privés d'emploi

Le nombre d'entreprises adhérant à ces organisations ainsi que le nombre de leurs salariés sont attestés, pour chacune d'elles, par un commissaire aux comptes, qui peut être celui de l'organisation, dans

le Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946, auquel se réfère le Préambule de la Constitution du 4 octobre 1958, que le droit de grève s'exerce dans le cadre des lois qui le réglementent, l'Assemblée

en vertu des dispositions combinées du I de l'article 1586 ter et de l'article 1447 du code général des impôts, les personnes morales qui exercent à titre habituel une activité professionnelle non salariée

A, son associé unique et gérant salarié, constituaient des rémunérations excessives non déductibles de ses résultats.