Le rapprochement de ces différents documents fait apparaitre plusieurs incohérences dans le jugement, qui, présenté comme étant « un original », ne comporte cependant pas la signature du président de chambre

La circonstance que la copie du jugement notifiée ne comporte pas les signatures du président de la formation de jugement, du magistrat rapporteur et du greffier d'audience est sans influence sur la régularité

faute en lui adressant l'agrément de l'article L.4139-2 du code de la défense et non celui de l'article L.4139-3 et est insuffisamment motivé ; - le jugement est irrégulier faute de comporter les signatures

La minute du jugement attaqué comporte les signatures du président de la formation de jugement, du conseiller-rapporteur et de la greffière de l'audience.

En second lieu, la minute du jugement attaqué comporte la signature du président de la formation de jugement, de l'assesseur le plus ancien et de la greffière d'audience.

Par suite, le moyen tiré de ce que ce jugement serait entaché d'une irrégularité, faute d'être revêtu des signatures du président, du rapporteur et du greffier, doit être écarté.

Il ressort des pièces du dossier de première instance que la minute du jugement attaqué est revêtue de la signature du président de la formation de jugement, du magistrat-rapporteur et du greffier d'audience

Il soutient que : Sur la régularité du jugement attaqué : - la minute du jugement n'est pas revêtue des signatures du président, du rapporteur et du greffier d'audience et ce, en méconnaissance de

à l'article R. 414-1, son identification selon les modalités prévues par l'arrêté mentionné à l'article R. 414-1-1 vaut signature pour l'application des dispositions du présent code. () " 4.

Il ressort des pièces du dossier de première instance que la minute du jugement attaqué comporte la signature du président de la formation de jugement, celle du rapporteur et celle du greffier d'audience

D'autre part, par une délibération n° CC-17/438 datée du 28 mars 2017, revêtue de la signature du président pour extrait conforme, le conseil de territoire de l'établissement public Plaine Commune a délégué

Il résulte des pièces du dossier de première instance que la minute du jugement attaquée est revêtue de la signature du président de la formation de jugement, du rapporteur et de la greffière d'audience

Ils soutiennent que : - le jugement est irrégulier dès lors que la minute du jugement n'est pas revêtue de la signature du président de la formation de jugement, de celle du rapporteur et de celle du

prévoyant leur signature par le seul président de la formation de jugement.

S’agissant de la délibération d’un jury, il est satisfait aux exigences découlant de cet article dès lors qu’une telle délibération porte la signature du président du jury accompagnée des mentions, en

Elle soutient que : S'agissant de la régularité du jugement attaqué : - il est irrégulier en ce qu'il ne comporte pas les signatures du président de la formation de jugement et du conseiller-rapporteur

Il ressort des pièces du dossier de première instance que la minute du jugement attaqué comporte la signature du président de la formation de jugement, celle du rapporteur et celle du greffier d'audience

Par suite, le moyen tiré de ce que ce jugement serait entaché d'une irrégularité, faute d'être revêtu des signatures du président, du rapporteur et du greffier, doit être écarté. 4.

Il ressort des pièces du dossier de première instance que la minute du jugement attaqué comporte la signature du président de la formation de jugement, qui était également rapporteur, celle de l'assesseur

Il ressort des pièces du dossier de première instance que la minute du jugement attaqué comporte la signature du président de la formation de jugement, celle du rapporteur et celle du greffier d'audience