En outre, interrogé sur son état de santé dans le cadre de son audition administrative le 6 décembre 2022, M.

Ils ne sont ainsi pas de nature à remettre en cause l'appréciation portée par le préfet sur l'accessibilité effective à un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine.

Il ressort des termes de cet avis que le collège a émis son avis au vu du rapport médical établi par le docteur B qui ne siégeait pas en son sein.

Mme D a sollicité auprès des services de la préfecture le renouvellement de son titre de séjour.

Par ailleurs, si Mme A se prévaut à cet égard d'un certificat médical établi le 8 octobre 2021 par le E qui la suit habituellement à l'IHU méditerranée, lequel précise que les soins ne peuvent être assurés

pays d’origine et que le suivi médical de son diabète ne peut y être assuré, il ressort des données issues du dispositif « Medical Country of Origin Information », produites par l’OFII devant les premiers

Lui est dispensé en France un traitement médicamenteux associant huit médicaments appropriés à son état de santé. 11.

Eu égard à la finalité de réparation d'une incapacité permanente de travail qui lui est assignée par les dispositions de l'article L. 431-1 du code de la sécurité sociale, et à son mode de calcul, en fonction

état de santé, avoir exigé d'elles des garanties de prise en charge adaptée et de s'être assurée de l'innocuité du transfert sur la pathologie de l'enfant et de la continuité des soins au Portugal ;

A soutenait notamment que la décision d'obligation de quitter le territoire français avait été prise en méconnaissance de son état de santé et plus particulièrement des dispositions du 9° de l'article

état de santé et qu’ il ne peut accéder aux soins nécessaires dans son pays d’origine ; - la décision méconnaît les stipulations de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de

le pays dont il est originaire, il peut y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et que son état de santé lui permet de voyager sans risque vers son pays d'origine. 10.

B ne pouvait pas bénéficier effectivement du traitement médical adapté à son état de santé dans son pays d'origine et qu'ainsi, le préfet de la Haute-Garonne avait méconnu les dispositions de l'article

B ne pouvait pas bénéficier effectivement du traitement médical adapté à son état de santé dans son pays d'origine et qu'ainsi, le préfet de la Haute-Garonne avait méconnu les dispositions de l'article

Mme D, épouse C a également sollicité le 6 décembre 2022 auprès des services de la préfecture de la Haute-Garonne son admission au séjour en qualité d'accompagnant d'enfant malade, concernant son fils

C ne pourra pas effectivement bénéficier d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine.

A ne pourrait pas bénéficier de manière effective d'un traitement approprié à son état de santé dans son pays d'origine, le Bangladesh.

Elle a sollicité, le 11 août 2022, son admission au séjour sur le fondement des dispositions des articles L. 425-10 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

B... et a annulé son arrêté du 17 juin 2024.

d'asile, sa subsistance étant assurée par son père, son beau-père et elle-même ; en qualité de descendant d'un ressortissant de l'Union européenne, sa situation entre également dans le cadre du 4e de