En cas de variation de ce solde d'une année civile sur l'autre, seule la différence positive entre ces deux soldes peut légalement être incluse dans le revenu imposable de l'associé, l'actionnaire ou le

Le 2 mars 2018, la société BH Technologies a demandé au SIRCTOM d'établir le décompte de résiliation en retenant un solde créditeur en sa faveur de 381 673 euros HT.

antérieure : La société Saga Entreprise a demandé au tribunal administratif de Versailles de condamner le centre hospitalier Jean-Martin Charcot à lui verser la somme de 284 837,94 euros TTC au titre du solde

a été remboursé intégralement de la somme versée en exécution de la transaction de 2009 résolue dans le cadre du protocole du 26 juillet 2017 ; - le SIETOM a reconnu, au travers du décompte des soldes

Elles soutiennent que : - leur demande de première instance était recevable ; - c'est à tort que le juge des référés du tribunal a rejeté leur demande de provision alors qu'elle correspond au solde

impayé de ces dix factures, et de 4 029,70 euros au titre intérêts moratoires correspondants, à actualiser jusqu'au paiement effectif de ce solde ; 3°) de réformer l'ordonnance du juge des référés

B D à lui verser la somme de 89 630,45 euros TTC au titre du solde débiteur de ce marché et de mettre à la charge de M.

En ce qui concerne le montant du solde : 32.

En application des articles 109, 111 et du 3° de l’article 120 du code général des impôts, doivent être regardés comme des revenus distribués, sauf preuve contraire, les montants des soldes débiteurs des

B que la réclamation était transmise au centre expert des ressources humaines et de la solde de Nancy compétent pour " confirmer ou infirmer le bien-fondé " du titre en litige.

administrative, de condamner la communauté de communes de Mirebellois et Fontenois (CCMF) à lui verser une provision de 179 298,55 euros TTC, outre intérêts moratoires contractuels capitalisés, en règlement du solde

avec intérêts de droit à compter de la date de la demande préalable, en raison des préjudices subis du fait de l'absence de règlement, avant sa mise à la retraite d'office, des jours de congés non soldés

code de justice administrative, de condamner la commune de Collonges à lui verser une provision de 57 220,23 euros, outre intérêts moratoires et forfait de recouvrement de 40 euros, en règlement du solde

selon laquelle seule constitue une soulte une somme reçue par le contribuable évoquée dans sa demande ; - la reprise par la société de participation financière des professions libérales (SPFPL) B du solde

administratif de Bordeaux d'arrêter le montant du décompte de résiliation de son marché à la somme de 47 224,50 euros HT, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 45 809,50 euros HT au titre du solde

et 2016 des écritures au débit des comptes " TVA sur autres biens et services " et " TVA sur encaissement " qui leur donnaient l'apparence de comptes de TVA fonctionnant normalement en présentant un solde

simplifiée Climatech a demandé au tribunal administratif de Marseille, d'une part, de condamner le centre hospitalier de Martigues à lui verser une somme de 30 956,02 euros toutes taxes comprises au titre du solde

au tribunal administratif de La Réunion de condamner le syndicat mixte de traitement des déchets du Nord et de l'Est de La Réunion à lui verser une somme de 138 489,47 euros au titre du règlement du solde

Elle soutient que : - le solde du compte courant d'associé au 1er janvier 2013 est constitué des intérêts dus par la société au cours des années 2002 à 2012 en vertu de conventions de prêts du 29 décembre

B dans les écritures de la SARL B, qui présentait jusqu'alors un solde débiteur, a été crédité de la somme de 40 000 euros. 9. M.