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AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_21TL03410_20231207
7 décembre 2023
permis de construire ne sont pas réunies dès lors que la commune ne rapporte pas la preuve que les travaux entrepris auraient été interrompus pendant plus d'un an alors en outre que les travaux de terrassement
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02590_20250704
4 juillet 2025
B A et de son entreprise unipersonnelle à raison de la présence sur le domaine public maritime, sans autorisation d'occupation, d'un restaurant d'une superficie de 355 m², d'une terrasse de 358 m², d'un
3ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01415_20241121
21 novembre 2024
plan d'eau situé au Nord ; le projet créera également des vues directes sur leur propriété, dès lors que la façade Est du projet comportera deux ouvertures donnant directement sur leur maison ; une terrasse
3ème chambre
DCA_20TL02722_20230117
17 janvier 2023
Il n'est pas contesté que les désordres causés par les opérations de terrassement menées sur la propriété voisine n'entrent pas dans le champ de la garantie décennale dès lors que l'action en garantie
7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00165_20220610
10 juin 2022
tarification prévue par l'arrêté du 20 octobre 2011 ; - le 14 septembre 2018, le maire de la commune de Nice a indiqué qu'il présenterait une délibération permettant de revenir sur la tarification des terrasses
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA03071_20230321
21 mars 2023
Par un jugement n° 2100973 du 21 juin 2022, le tribunal administratif de Toulon a annulé l'arrêté du 20 octobre 2020 du maire du Lavandou en tant que la terrasse située au premier étage du bâtiment le
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21801_20230320
20 mars 2023
E en vue de la régularisation d'une terrasse non couverte, ainsi que la décision rejetant leur recours gracieux.
Juge des référés
ORCA_25BX01189_20260430
30 avril 2026
B... comme prévenu d’une contravention de grande voirie pour avoir, sans autorisation, occupé à raison de travaux de terrassement, d’édification d’un merlon et d’abattage d’arbres, la parcelle cadastrée
ORCA_21MA00205_20250130
30 janvier 2025
En l'espèce, par procès-verbaux dressés par un contrôleur assermenté les 19 novembre 2019 et 28 janvier 2020, a été constatée la présence de deux palissades dans le prolongement de la terrasse du restaurant
DCA_21MA04555_20220627
27 juin 2022
S'agissant du compte courant débiteur et des frais de terrasse : 20.
2ème Chambre
DCA_24NT00767_20260403
3 avril 2026
Aux termes du glossaire du même document, l’attique est défini comme le « dernier étage d’une construction construit avec un retrait permettant la réalisation d’une terrasse.
1ère chambre
DCA_24PA02794_20250515
15 mai 2025
La hauteur des constructions ne peut excéder 11,00 m au faîtage ou 9,00 m à l'acrotère de la toiture terrasse et 3 niveaux + un niveau semi enterré ne dépassant pas le sol naturel de plus de 1,50 m. ".
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00285_20241219
19 décembre 2024
du 2 juin 2016 refusant le déplacement de l'ouvrage, nouvelles en appel, sont irrecevables ; - les conclusions indemnitaires ne sont pas fondées ; - dès lors que c'est du fait des travaux de terrassement
4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC01793_20220426
26 avril 2022
Il ressort de l'article 2. 03 du bordereau des prix unitaires du marché que la rémunération du mètre cube de terrassement comprenait : " l'épuisement, le détournement des eaux pluviales, souterraines ou
DCA_21PA05884_20221229
29 décembre 2022
civile immobilière La Gaité Cinqbis, dans son mémoire enregistré le 27 avril 2021, avait notamment fait valoir qu'avant réalisation des travaux, les fenêtres du logement ouvraient sur une toiture-terrasse
DCA_20NT03904_20220624
24 juin 2022
La toiture terrasse peut être admise dans la mesure où celle-ci est justifiée pour des raisons de composition architecturale et de site environnant. / () ". 5.
DCA_23TL00858_20250417
17 avril 2025
Montpellier l'annulation de l'arrêté du 17 septembre 2020 par lequel le maire de Garrigues s'est opposé à sa déclaration préalable de travaux portant sur la réalisation d'un abri de jardin, d'une terrasse
5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01510_20240402
2 avril 2024
. / C'est pourquoi toutes les surfaces des bâtiments (façades et toitures) ainsi que les plantations, les terrassements et les matériaux au sol feront ensemble l'objet d'une conception soignée et harmonieuse
2ème chambre
DCA_23TL01571_20260203
3 février 2026
de la partie de leur propriété concernée par l’expropriation entache également d’illégalité l’arrêté du 6 octobre 2020 ; - il en va de même de l’absence de document d’arpentage correspondant à la terrasse
DCA_23TL02068_20250318
18 mars 2025
porté atteinte, par ce déclassement, à la fonction de circulation et de desserte de la voie publique ; à cet égard, le commissaire-enquêteur, dans son rapport, a fait la distinction entre une " partie terrasse
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