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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT01094_20240115
15 janvier 2024
15 janvier 2024
a pas lieu de statuer sur la demande présentée par la société Armor Immo devant le tribunal administratif de Rennes ; 3°) de mettre à la charge de la société Armor Immo une somme de 3 000 euros au titre
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL01116_20240918
18 septembre 2024
18 septembre 2024
Aux termes de l'article 12.4. du même CCAG : " Décompte général définitif - Solde. 12.4.1.
Source officielleJuge des référés
DCA_24VE01605_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
taxes (HT) au titre des pénalités spécifiques prévues par le cahier des clauses particulières du marché ; 4°) à titre reconventionnel, de condamner la SAS Entreprise Pitel à constituer des garanties
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA01998_20230531
31 mai 2023
31 mai 2023
Le certificat d'immatriculation définitif a été délivré le 9 août 2018.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02271_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
Sur l'existence d'un décompte général et définitif tacite : 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT00940_20230407
7 avril 2023
7 avril 2023
détermine les droits et obligations définitifs des parties.
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX01241_20241217
17 décembre 2024
17 décembre 2024
Le montant définitif de ce marché a été fixé, après avenants, à 12 417 943,71 euros toutes taxes comprises (TTC).
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00007_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
de l'institut et de mettre à la charge du centre hospitalier de Beauvais la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00605_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
décompte général, le projet de décompte général transmis par le titulaire devient le décompte général et définitif.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02958_20251219
19 décembre 2025
19 décembre 2025
G... la somme de 6 500 euros chacun à titre de provision à valoir sur la réparation de leurs préjudices définitifs et celle de 2 280 euros au titre des frais divers en remboursement intégral de la facture
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX02150_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
Il résulte de ce qui a été dit au point précédent que la créance due par le CHOG relative aux intérêts moratoires au titre des acomptes versés avec retard est déterminée définitivement par ce décompte
Source officielle4ème chambre
DCA_22PA02198_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
comprend la mention des coûts définitifs ; - le CNC a déjà octroyé une autorisation définitive à des tournages ayant dû être reportés.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00963_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Par un jugement n° 1701148 du 28 décembre 2020, le tribunal administratif de Limoges a fixé le montant définitif de la dette de l'Etat au titre de la réparation du préjudice causé à M.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02570_20240611
11 juin 2024
11 juin 2024
détermine les droits et obligations définitifs des parties.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE00238_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, à titre subsidiaire, de condamner la commune de Clamart à lui verser une provision de 133 482,58 euros TTC au titre du solde du marché, assortie des
Source officielle4ème chambre
TTC, enfin, qu'il a rejeté son recours subrogatoirec/D, en qualité de mandataire liquidateur de la société B
DCA_24NT00417_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
logements situé sur le territoire de la commune de Binic, la somme de 217 558,91 euros TTC au titre des préjudices consécutifs subis et la somme de 26 328,24 euros au titre des frais d'expertise, à titre
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00446_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
à la charge définitive de la commune de Gondecourt, pour un tiers à celle de la société Inovert et pour un tiers à celle de la société Bocage, les frais et honoraires d'expertise, liquidés et taxés à
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01550_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
E... à valoir sur l’indemnisation définitive de ses préjudices, plus une provision de 500 euros à valoir sur l’indemnisation définitive des préjudices de Madame D... F....
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02843_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
G et à M. et Mme F, de la somme de 163 000 euros au titre de la liquidation de l'astreinte définitive prononcée à l'article 1er de l'arrêt du 7 juillet 2022 ; - maintenu le taux des astreintes prononcées
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02299_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
sous seing privé au titre du même mois (84 000 euros).
Source officiellePage 25 sur 816