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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_23PA05004_20250117
17 janvier 2025
17 janvier 2025
Il est toutefois constant que M. et Mme A n'ont accompli des diligences pour que leur logement soit affecté à usage de résidence principale qu'après avoir reçu la proposition de rectification du 18 mars
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02192_20250515
15 mai 2025
15 mai 2025
demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler la décision du 12 avril 2022 par laquelle la section disciplinaire du conseil académique de l'université Grenoble Alpes compétente à l'égard des usagers
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00050_20250227
27 février 2025
27 février 2025
euros le 27 janvier 2021 et, enfin, que le 21 janvier 2023 il a été placé en garde à vue pour des faits de conduite sans permis sous l'emprise de produits stupéfiants, défaut d'assurance et faux et usage
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE02407_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
D’autre part, il appartient à l’usager d’un ouvrage public qui demande réparation d’un préjudice qu’il estime imputable à cet ouvrage de rapporter la preuve de l’existence d’un lien de causalité entre
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01796_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Elle soutient que : – le bâtiment visé par la demande de permis de construire n’avait plus d’usage agricole effectif à la date du refus ; – ce refus méconnaît les dispositions applicables à la zone Ah
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02356_20250219
19 février 2025
19 février 2025
l'illégalité de la décision du 22 décembre 2010 par laquelle le préfet du Puy-de-Dôme a rejeté sa demande tendant à la remise en service du moulin de Lagat, a refusé de reconnaître le droit fondé en titre de l'usage
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA02756_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
local d'urbanisme comporte plusieurs règles applicables à plusieurs situations différentes ; - la Ville de Paris n'établit pas, comme il lui incombe de le faire, que les locaux étaient affectés à un usage
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01718_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
a déchargé la SCI Bélise des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2016 au titre de la livraison à soi-même du bien immobilier à usage
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE01719_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
déchargé la SCI Capucine des rappels de taxe sur la valeur ajoutée mis à sa charge au titre de la période du 1er janvier au 31 décembre 2016 au titre de la livraison à soi-même du bien immobilier à usage
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00597_20230314
14 mars 2023
14 mars 2023
B a fait l'objet d'une condamnation à 6 mois d'emprisonnement pour contrefaçon de chèque, recel et rébellion en octobre 1992, d'une condamnation à 4 mois d'emprisonnement pour escroquerie, usage de faux
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00868_20240209
9 février 2024
9 février 2024
empêchée par la servitude aéronautique de dégagement, sont organisées pour une coexistence sécurisée ; -la décision méconnaît le principe d'égalité de traitement dès lors que le maire laisse perdurer un usage
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02849_20221129
29 novembre 2022
29 novembre 2022
Ils soutiennent que : - les travaux réalisés dans la partie du cabinet dentaire à usage de laboratoire pour un montant de 31 794 euros constituent, dans leur globalité, des travaux d'entretien ou de
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02471_20230210
10 février 2023
10 février 2023
Il résulte de ces dispositions que les amortissements qu'une entreprise est en droit de pratiquer chaque année à raison d'une immobilisation sont ceux qui, pour cette immobilisation, résultent des usages
Source officielle8ème chambre
DCA_21PA01516_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
Il appartient à l'usager, victime d'un dommage survenu sur une voie publique, de rapporter la preuve du lien de cause à effet entre l'ouvrage public et le dommage dont il se plaint.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04837_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
M. et Mme A ont acquis en 2004 des locaux à usage hôtelier dont ils ont utilisé une partie comme logement.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00087_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
l'existence d'un comportement incompatible avec l'utilisation d'une arme ; - l'absence de condamnation pénale n'affecte pas la validité de l'arrêté ; en tout état de cause, les faits de conduite après usage
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01076_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le chemin dont la circulation a été restreinte présente des risques pour la sécurité de ses usagers au regard de son caractère étroit, très pentu
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02910_20251010
10 octobre 2025
10 octobre 2025
et contre les risques desquels ils doivent se prémunir ; - une signalisation informant les usagers de la déformation de la chaussée était présente au rond-point situé à quelques mètres en amont du lieu
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC01933_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
épouse E, ont demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Bas-Rhin a rejeté leur demande du 21 septembre 2020 tendant à ce qu'elle fasse usage
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25NC02516_20260219
19 février 2026
19 février 2026
A... pour détention et usage de faux documents administratifs et l’usage de faux documents, l’ont conduit à refuser à l’intéressé un titre de séjour.
Source officiellePage 25 sur 808