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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA04734_20231003
3 octobre 2023
A, à la date du permis, et d'autre part, que le projet, par ses caractéristiques et sa proximité, est de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de leurs
Juge des référés
ORCA_25PA05998_20260311
11 mars 2026
Mme B... ne peut donc utilement se prévaloir de l’erreur de droit et du défaut d’examen réel et sérieux de sa situation qu’auraient commis les premiers juges pour demander l’annulation du jugement attaqué
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02443_20221221
21 décembre 2022
A ne peut utilement se prévaloir de ce que le jugement attaqué méconnaîtrait les stipulations de l'article 41 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, les dispositions du règlement (
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01344_20230713
13 juillet 2023
Il lui appartient, lors du dépôt de cette demande, d'apporter à l'administration toutes les précisions qu'il juge utiles.
ORCA_23NC01386_20230713
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00027_20220628
28 juin 2022
territoire du département pose un grave problème de cohésion territoriale ; la concentration d'éoliennes dans un périmètre restreint constitue une atteinte à la commodité du voisinage et un problème d'utilisation
DCA_21BX00359_20220628
4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01796_20221013
13 octobre 2022
Aussi, l'utilisation des importantes installations techniques, ainsi que des matériels et outillages doit être regardée comme prépondérante dans l'exploitation de l'entreprise dans son ensemble. 7.
9ème Chambre
DCA_23PA01987_20240112
12 janvier 2024
lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance lui a imposé une mesure de gel de ses fonds et ressources économiques et a interdit la mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation
DCA_23PA01988_20240112
par lequel le ministre de l'économie, des finances et de la relance a imposé une mesure de gel de ses fonds et ressources économiques et a interdit la mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation
DCA_23PA01992_20240112
janvier 2021 par lequel le ministre de l'économie et des finances a imposé une mesure de gel de ses fonds et ressources économiques et a interdit la mise à disposition, directe ou indirecte, et l'utilisation
DCA_23PA01993_20240112
4ème chambre
DCA_23TL01537_20251113
13 novembre 2025
Ne sont admises que les occupations et utilisations ci-après : 1. Le camping à la ferme / 2. La reconstruction à l’identique en cas de sinistre / 3.
DCA_23TL01857_20251023
23 octobre 2025
L’article L. 151-8 du même code dispose que : « Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols
3ème chambre
DCA_23PA00350_20240502
2 mai 2024
l'objet d'un affichage régulier, en méconnaissance des dispositions de l'article R. 424-15 du code de l'urbanisme ; - ils justifient de l'atteinte portée par les décisions contestées aux conditions d'utilisation
DCA_24TL02766_20250407
7 avril 2025
dans un courrier du 17 juin 2024 ; il apparaît légitime de n'opérer aucune modification des lieux avant l'intervention d'une expertise judiciaire ; - la demande d'expertise présente un caractère utile
DCA_25BX01828_20251030
30 octobre 2025
à l’intéressée de faire preuve de vigilance ; - en conséquence, la provision accordée par le juge des référés du tribunal est sérieusement contestable et la mesure d’expertise ordonnée n’est pas utile
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01181_20251209
9 décembre 2025
En deuxième lieu, l’illégalité d'un acte administratif, qu'il soit ou non réglementaire, ne peut être utilement invoquée à l'appui de conclusions dirigées contre une décision administrative que si cette
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT01266_20240326
26 mars 2024
Ces caractéristiques doivent permettre la circulation et l’utilisation des engins de lutte contre l’incendie. (…) ».
DCA_22PA04058_20231128
28 novembre 2023
fait valoir que ces produits ne satisferaient pas à certaines des conditions posées par les dispositions précitées de l'article L. 541-4-2 du code de l'environnement, dès lors notamment que leur utilisation
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