H, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité concernant la période du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011.

décision et il appartient au juge saisi d'une telle demande de vérifier, lorsqu'il estime être en présence d'une irrégularité affectant le droit d'être entendu, si, eu égard à l'ensemble des circonstances

La SCA BNP Paribas Securities Services, qui exerce une activité d'intermédiation financière, a fait l'objet de vérifications de comptabilité portant, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, sur les périodes

Par un jugement nos 1801470, 1802395 du 2 septembre 2020, le tribunal administratif de Rennes a rejeté leurs demandes.

C... est le gérant, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité pour la période du 1er juillet 2011 au 30 juin 2014 à la suite de laquelle l’administration fiscale a rejeté des charges d’un montant

A est l'unique associé, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, sur la période du 1er avril 2012 au 31 janvier 2016 et, en matière d'impôt sur

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité ayant concerné la période du 14 février 2014, date de sa création, au 31 mars 2016.

du jugement et ne sauraient entacher sa régularité.

A..., celui-ci a fait l’objet d’un examen contradictoire de sa situation fiscale personnelle portant sur les années 2016 et 2017 et d’une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier

Par un jugement n° 1908670 du 20 avril 2023, le tribunal administratif de Melun a rejeté sa demande.

Il résulte de l'instruction qu'après avoir régulièrement adressé à la SARL AD le 2 avril 2014 un avis de vérification de comptabilité, le vérificateur s'est présenté au siège de la société le 6 mai 2014

Par un jugement n° 2205704/1-3 du 28 juin 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté cette demande.

La charte des droits et obligations du contribuable vérifié applicable au présent litige dispose que : " () En cas de désaccord avec le vérificateur / Vous pouvez saisir l'inspecteur divisionnaire ou principal

Il fait valoir que : - la circonstance qu'un avis de vérification vise une année ou une période prescrite n'est pas de nature à vicier la procédure de vérification de comptabilité ou à priver le contribuable

Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre 2015, à l'issue de laquelle le vérificateur, après avoir rejeté la comptabilité présentée

Par un jugement du 18 janvier 2023, le tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande. Mme A relève appel de ce jugement. Sur l'étendue du litige : 2.

Enfin, contrairement à ce qu'allègue le requérant, la proposition de rectification indique les motifs pour lesquels le vérificateur n'a retenu ni provisions ni dotations aux amortissements.

C... est salarié, a fait l’objet d’une vérification de comptabilité sur la période du 1er janvier 2016 au 30 novembre 2017.

A... en étant le gérant, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité en matière de taxe sur la valeur ajoutée et d’impôt sur les sociétés portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre

A l'issue d'une vérification de comptabilité, le service a procédé à des rappels de TVA au titre de la période allant de janvier 2012 à mars 2014.