Il soutient que les moyens soulevés par la requérante ne sont pas fondés.

Par suite, le moyen tiré de ce que le signataire de la décision contestée était incompétent doit être écarté. 8.

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés.

relevé d'office, tiré de ce que " l'autorité de la chose jugée par le juge pénal, qui s'impose à l'administration et aux juridictions administratives, permet d'établir que le titre initialement délivré

Il ne peut invoquer que des vices en rapport direct avec l'intérêt lésé dont il se prévaut ou ceux d'une gravité telle que le juge devrait les relever d'office.

La demande d'aide juridictionnelle de M. A a été rejetée par une décision du 3 mars 2023 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Marseille.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Toulouse en date du 26 janvier 2024.

Mme A a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 23 avril 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Ce moyen doit donc être écarté. En ce qui concerne la légalité interne : 8.

B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 12 octobre 2023. Vu les autres pièces du dossier.

Faute de relever du champ d'application des stipulations du § 1 de l'article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, est inopérant le moyen tiré

, saisie de conclusions en ce sens, prescrit, par la même décision, cette mesure assortie, le cas échéant, d’un délai d’exécution. / La juridiction peut également prescrire d’office cette mesure ».

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés. M.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle du 12 septembre 2024.

Par un jugement du 14 octobre 2020, le tribunal correctionnel de Bourges a condamné M.

La ministre soutient que les moyens ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Par une décision du 7 février 2024, le bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris a constaté la caducité de la demande de M.

Il soutient que les moyens soulevés par M. B ne sont pas fondés. M. B a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 17 mars 2023.

La demande d'aide juridictionnelle de M. A a été rejetée par une décision du 29 mars 2024. Vu les autres pièces du dossier.

Elle fait valoir qu'aucun des moyens de la requête n'est fondé.