agents de voyage ou des opérateurs de voyages et de séjours, aurait recommandé à la requérante de faire appel au groupe Schneider ou l'aurait orientée vers ce garant.

Par sa requête d'appel, M.

Il appartient à la Cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M. C devant le tribunal administratif de Paris.

Cette utilité doit être appréciée, d'une part, au regard des éléments dont le demandeur dispose ou peut disposer par d'autres moyens et, d'autre part, bien que ce juge ne soit pas saisi du principal, au

Ces dispositions ont uniquement pour objet et pour effet d'assurer la protection effective des données personnelles des demandeurs d'asile concernés, laquelle est garantie par l'ensemble des Etats membres

Par suite, le moyen ne peut être accueilli.

, non d'apprécier le bien-fondé des motifs par lesquels le juge de première instance s'est prononcé sur les moyens qui lui étaient soumis, mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre

Par un arrêt nos 19VE04281-19VE04282-20VE00076 du 29 septembre 2021, la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté les appels formés par l'établissement public d'aménagement Paris-Saclay contre

Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de sa motivation doit être écarté. 3.

Elle soutient que : - elle est fondée, au soutien de son appel dirigé contre le jugement du 7 février 2022 ayant statué sur l'unique moyen tiré des conséquences qu'appelait le nouvel avis de l'autorité

Par un arrêt n°s 20NT03738, 20NT03774 du 15 février 2022, la cour administrative d'appel de Nantes a, à la demande de M.

en garantie de la société Arep Ville formulées à son encontre ; - de rejeter les conclusions d’appel en garantie et de paiement formulées par la métropole Nice-Côte d’Azur à son encontre ; 3°) en

, de confirmer le jugement attaqué en ce qu'il l'a mise hors de cause et a rejeté les appels en garantie dirigés à son encontre et de rejeter toute demande de condamnation et tout appel en garantie dirigés

Il soutient que les moyens invoqués par les requérants ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Elle soutient que : l’appel en garantie du centre hospitalier de Gonesse à son encontre est prescrit et, par conséquent, irrecevable ; cet appel en garantie est insuffisamment motivé, au regard des

D reprend en appel, sans l'assortir d'éléments nouveaux, le moyen tiré de la méconnaissance de son droit d'être entendu.

L'établissement public fait valoir que : - à titre principal, la requête d'appel est irrecevable car elle n'est pas motivée et son auteur ne justifie ni de son lien de filiation avec le demandeur de

Il appartient toutefois à la cour, saisie de l'ensemble du litige par l'effet dévolutif de l'appel, d'examiner les autres moyens soulevés par M.

Par suite, le moyen doit être écarté comme inopérant. 5. A supposer que M.

; - le moyen relatif à l'application de la doctrine administrative n'est pas fondé.