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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_22TL21178_20240523
23 mai 2024
incomplète et donc erronée du dossier, n'a pas statué sur son moyen tiré du manquement de l'hôpital à l'obligation d'assurer santé et sécurité au travail invoqué à titre subsidiaire ; - à titre principal
4ème Chambre
DCA_21VE00428_20230620
20 juin 2023
Il incombe à l'autorité investie du pouvoir disciplinaire d'établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public.
Juge des référés
DCA_24BX01506_20240828
28 août 2024
regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. 4.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01889_20240709
9 juillet 2024
B D, adjoint technique territorial principal de 1ère classe, est employé par la communauté d'agglomération du sud de La Réunion (CASUD) en qualité de technicien dessinateur cartographe.
DCA_23BX02623_20240709
6ème chambre
DCA_22NT03956_20240312
12 mars 2024
. / Les statuts particuliers peuvent ne pas prévoir de système de notation ".
3ème Chambre
DCA_22NT00250_20230217
17 février 2023
. ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur à titre principal, de procéder à la reconstitution de sa carrière à compter du 1er septembre 1998 en lui accordant le bénéfice de l'avantage spécifique
4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03834_20230530
30 mai 2023
Il fait valoir que : - à titre principal, M.
9ème Chambre
DCA_21PA02267_20230707
7 juillet 2023
inconstitutionnelle ; - l'application de l'article 209 B du code général des impôts heurte en l'espèce nécessairement le principe de liberté de circulation des capitaux, qui est principalement en jeu
4ème chambre
DCA_24NT03471_20260410
10 avril 2026
Si ce rapport comporte également le rappel de certaines notions juridiques, une telle circonstance n’entache les opérations d’expertise d’aucune irrégularité.
2ème Chambre
DCA_20NT02931_20220923
23 septembre 2022
situé au-delà de la bande de constructibilité principale.
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02765_20230511
11 mai 2023
Ces dispositions assurent au contribuable qui en fait la demande la garantie substantielle de pouvoir obtenir, avant la clôture de la procédure de redressement, un débat sur les redressements envisagés
DCA_21MA04556_20230210
10 février 2023
millions d’euros, ni le dispositif de défiscalisation de l’article 199 undecies A du même code ; - l’article 170 decies de l’annexe IV au code général des impôts n’a pas pour objet de définir la notion
DCA_23VE00620_20241119
19 novembre 2024
La lecture croisée de l'ensemble des dispositions de l'article 3 révèle que les auteurs du plan de prévention des risques d'inondation ont entendu exclure de la notion d' " espaces verts ", employée dans
Cour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT01712_20220829
29 août 2022
économique en restreignant significativement ses horaires d'ouverture par rapport à ceux initialement adoptés de 6 H à 22 H et en lui interdisant toute activité le dimanche alors qu'il s'agit d'un des principaux
ORCA_24NC03025_20250506
6 mai 2025
Sur les conclusions principales à fin de sursis à exécution du jugement attaqué : 2.
2e chambre - formation à 3
DCA_23DA00320_20240220
20 février 2024
En second lieu, aux termes de l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime : " () / L'objectif principal du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs, y compris
1ère chambre
DCA_22TL20241_20240523
B E, députés ; - si la doctrine administrative exprimée dans ces réponses ministérielles devait être considérée comme s'appliquant seulement aux médecins, il en résulterait une méconnaissance du principe
DCA_21TL04440_20240208
8 février 2024
La circonstance que la notion d'" application stricte " des conventions de gestion, sur laquelle s'est notamment fondé le tribunal, ne serait définie ni par le contrat de confiance en matière financière
1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY00299_20231219
19 décembre 2023
Elle soutient que : - à titre principal, les requérants ne disposent pas d'un intérêt à agir ; - à titre subsidiaire, les moyens invoqués ne sont pas fondés.
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