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1 070 résultats pour « (sur le pourvoi principal) novation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème chambre

DCA_22TL21178_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

incomplète et donc erronée du dossier, n'a pas statué sur son moyen tiré du manquement de l'hôpital à l'obligation d'assurer santé et sécurité au travail invoqué à titre subsidiaire ; - à titre principal

Source officielle
CAA

4ème Chambre

DCA_21VE00428_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

Il incombe à l'autorité investie du pouvoir disciplinaire d'établir les faits sur le fondement desquels elle inflige une sanction à un agent public.

Source officielle
CAA

Juge des référés

DCA_24BX01506_20240828

Admin. Appel

28 août 2024

28 août 2024

regard de l'intérêt que la mesure présente dans la perspective d'un litige principal, actuel ou éventuel, auquel elle est susceptible de se rattacher. 4.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01889_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

B D, adjoint technique territorial principal de 1ère classe, est employé par la communauté d'agglomération du sud de La Réunion (CASUD) en qualité de technicien dessinateur cartographe.

Source officielle
CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX02623_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

B D, adjoint technique territorial principal de 1ère classe, est employé par la communauté d'agglomération du sud de La Réunion (CASUD) en qualité de technicien dessinateur cartographe.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT03956_20240312

Admin. Appel

12 mars 2024

12 mars 2024

. / Les statuts particuliers peuvent ne pas prévoir de système de notation ".

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_22NT00250_20230217

Admin. Appel

17 février 2023

17 février 2023

. ; 3°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur à titre principal, de procéder à la reconstitution de sa carrière à compter du 1er septembre 1998 en lui accordant le bénéfice de l'avantage spécifique

Source officielle
CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA03834_20230530

Admin. Appel

30 mai 2023

30 mai 2023

Il fait valoir que : - à titre principal, M.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_21PA02267_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

inconstitutionnelle ; - l'application de l'article 209 B du code général des impôts heurte en l'espèce nécessairement le principe de liberté de circulation des capitaux, qui est principalement en jeu

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24NT03471_20260410

Admin. Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Si ce rapport comporte également le rappel de certaines notions juridiques, une telle circonstance n’entache les opérations d’expertise d’aucune irrégularité.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_20NT02931_20220923

Admin. Appel

23 septembre 2022

23 septembre 2022

situé au-delà de la bande de constructibilité principale.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02765_20230511

Admin. Appel

11 mai 2023

11 mai 2023

Ces dispositions assurent au contribuable qui en fait la demande la garantie substantielle de pouvoir obtenir, avant la clôture de la procédure de redressement, un débat sur les redressements envisagés

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA04556_20230210

Admin. Appel

10 février 2023

10 février 2023

millions d’euros, ni le dispositif de défiscalisation de l’article 199 undecies A du même code ; - l’article 170 decies de l’annexe IV au code général des impôts n’a pas pour objet de définir la notion

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_23VE00620_20241119

Admin. Appel

19 novembre 2024

19 novembre 2024

La lecture croisée de l'ensemble des dispositions de l'article 3 révèle que les auteurs du plan de prévention des risques d'inondation ont entendu exclure de la notion d' " espaces verts ", employée dans

Source officielle
CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

DCA_22NT01712_20220829

Admin. Appel

29 août 2022

29 août 2022

économique en restreignant significativement ses horaires d'ouverture par rapport à ceux initialement adoptés de 6 H à 22 H et en lui interdisant toute activité le dimanche alors qu'il s'agit d'un des principaux

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24NC03025_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

6 mai 2025

Sur les conclusions principales à fin de sursis à exécution du jugement attaqué : 2.

Source officielle
CAA

2e chambre - formation à 3

DCA_23DA00320_20240220

Admin. Appel

20 février 2024

20 février 2024

En second lieu, aux termes de l'article L. 331-1 du code rural et de la pêche maritime : " () / L'objectif principal du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs, y compris

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL20241_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

B E, députés ; - si la doctrine administrative exprimée dans ces réponses ministérielles devait être considérée comme s'appliquant seulement aux médecins, il en résulterait une méconnaissance du principe

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21TL04440_20240208

Admin. Appel

8 février 2024

8 février 2024

La circonstance que la notion d'" application stricte " des conventions de gestion, sur laquelle s'est notamment fondé le tribunal, ne serait définie ni par le contrat de confiance en matière financière

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY00299_20231219

Admin. Appel

19 décembre 2023

19 décembre 2023

Elle soutient que : - à titre principal, les requérants ne disposent pas d'un intérêt à agir ; - à titre subsidiaire, les moyens invoqués ne sont pas fondés.

Source officielle

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