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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01441_20220922
22 septembre 2022
Article 6 : Conformément aux dispositions du premier alinéa de l'article R. 621-9 du code de justice administrative, l'expert déposera son rapport au greffe sous forme dématérialisée dans le délai fixé
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01801_20250605
5 juin 2025
l'employeur qui a employé un travailleur étranger en méconnaissance des dispositions du premier alinéa de l'article L. 8251-1 acquitte, pour chaque travailleur étranger non autorisé à travailler, une
8ème chambre
DCA_23PA05131_20250204
4 février 2025
A a formé le 25 juin 2021 un recours hiérarchique, reçu le 26 juin suivant, contre cette décision, que la ministre du travail a implicitement rejeté le 25 octobre 2021 puis expressément par décision du
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00118_20221216
16 décembre 2022
ainsi qu’un tableau d’amortissement de l’emprunt contracté pour financer ces travaux.
5ème chambre
DCA_22VE00945_20241017
17 octobre 2024
Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l'excès de pouvoir contre les clauses réglementaires d'un contrat ou devant le
1ère chambre - formation à 3
DCA_24LY00105_20250218
18 février 2025
En dernier lieu, aux termes de l'article L. 421-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui exerce une activité salariée sous contrat de travail à durée indéterminée
9ème Chambre
DCA_23PA02795_20251003
3 octobre 2025
précaires, au non-renouvellement de son contrat de travail, à l’absence de proposition d’un contrat de travail à durée indéterminée, à son éviction du processus de sélection professionnelle et aux faibles
Juge des référés
ORCA_26PA00370_20260325
25 mars 2026
Le requérant se prévaut de son insertion professionnelle, dès lors qu’il justifie, d’une part, au moyen d’un contrat de travail et de fiches de paie avoir exercé à temps plein la profession de peintre
5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02920_20241004
4 octobre 2024
Par une décision du 6 janvier 2021, l'inspectrice du travail de l'unité de contrôle Marseille Centre de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
DCA_22NC00561_20250318
18 mars 2025
de travail en vigueur à cette date et en soutenant qu'elle a toujours travaillé sur le même site et exercé les mêmes fonctions et a ainsi bénéficié d'un transfert de son contrat de travail, Mme A ne conteste
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA01370_20221212
12 décembre 2022
Sur les moyens communs aux décisions contestées : 3.
DCA_24PA03828_20241126
26 novembre 2024
Enfin, alors que les missions et la formation de base sont identiques, que, contrairement à ce que soutient le ministre, les " journalistes pigistes " ne sont pas nécessairement titulaires d'un contrat
ORCA_25BX01030_20250819
19 août 2025
Les premiers juges, qui n'étaient pas tenus de répondre à tous les arguments invoqués par ls requérant, ont suffisamment répondu aux moyens soulevés à l'appui de la contestation de l'arrêté en litige.
DCA_23PA04554_20240531
31 mai 2024
Il soutient que : - le tribunal a omis de répondre au moyen tiré de l'irrégularité de l'avis émis par la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et
3ème chambre
DCA_23TL01263_20241217
17 décembre 2024
En rejetant implicitement la demande d'autorisation de licenciement présentée par l'association Kinésithérapie ergothérapie enseignement formation permanente, l'inspecteur du travail a, dans un premier
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03695_20230418
18 avril 2023
Mme B, a refusé le 4 juillet 2019 la modification de son contrat de travail qui lui avait été proposée dans ce contexte.
DCA_24LY01502_20241205
5 décembre 2024
En premier lieu, M.
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA01337_20220503
3 mai 2022
Par suite, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté contesté, manque en fait et doit, dès lors, être écarté. 7.
6ème chambre
DCA_24NT01175_20250603
3 juin 2025
L'association " Les enfants au pays " a formé un recours hiérarchique contre cette décision.
DCA_22MA03109_20230505
5 mai 2023
Le recours hiérarchique formé auprès de la ministre du travail le 15 mars 2019 par le GIE AGPM GESTION contre la décision de l'inspecteur du travail a été implicitement rejeté par la ministre du travail
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