Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 13 novembre 2020 par lequel le préfet de la Loire-Atlantique

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. D...

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Aux termes du premier alinéa de l'article L.811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil " lequel

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Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme E B C a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d'annuler l'arrêté du 26 octobre 2021 par lequel la préfète de la Gironde a

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La force probante d'un acte d'état civil établi à l'étranger peut être combattue par tout moyen susceptible d'établir que l'acte en cause est irrégulier, falsifié ou inexact.

Elle soutient que : - c’est à bon droit que les premiers juges ont accueilli le moyen tiré du vice de procédure dont est entachée la décision contestée ; - il n’est pas justifié de la compétence des

A... soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier ; les premiers juges n’ont pas répondu au moyen tiré du défaut d’examen particulier de la demande ; le tribunal n’a pas répondu au moyen tiré de

incidences du projet sur un radar, elle ne produit aucun élément précis et circonstancié à l'appui de ses allégations, alors qu'il résulte de l'instruction que ces deux avis ont été recueillis, respectivement

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Par suite, le moyen tiré de l’irrégularité de la procédure pour ce motif est inopérant. 6.

Il fait valoir au soutien de ses prétentions un moyen de régularité comme un moyen de fond relatif au motif d'annulation retenu par les premiers juges.

". 7.En premier lieu, cet avis est fondé sur l'impact du projet sur les procédures aux instruments de l'aérodrome de Dole-Tavaux, en particulier sur le risque causé par la mise en place d'obstacles

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) Les 3 M et la société à responsabilité limitée (SARL) Hydro Aéro Concept, ont demandé au tribunal

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