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Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2024, M.

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Elle soutient que : - elle a été victime, le 15 mai 2018, d'un accident reconnu imputable au service dans le cadre de ses fonctions d'aide-soignante ; elle est désormais inapte à ses fonctions et aurait

A D a demandé au tribunal administratif de la Guyane d'annuler la décision du directeur régional des finances publiques de la Guyane du 15 juin 2018 portant refus de reconnaître l'imputabilité au service

décision portant refus de titre de séjour n'a pas été précédée d'un examen complet de sa situation ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article L. 313-15

intérêts au taux légal à compter du 30 octobre 2019, en réparation des préjudices qu'il estime avoir subis du fait de sa prise en charge par le service des urgences du centre hospitalier de Hautepierre le 15

Par un mémoire enregistré le 15 mars 2022, la commune de Drancy déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de justice administrative. 1.

Par un jugement n° 2109827/4 du 15 avril 2022, le Tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.

Par un jugement n° 2303520 du 15 janvier 2024, le tribunal administratif de Nantes a annulé la décision de rejet du 5 février 2023 de la commission de recours contre les refus de visas d'entrée en France