conventions internationales et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail ".

Sur la validité du contrat : 2.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ".

Sur la régularité du jugement : 2.

Vu : - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code civil ; - le code général des collectivités territoriales ; - le code de justice administrative.

) de mettre à la charge de la société Biancone et Cie la somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Procédure devant la Cour : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 2 juillet et 20 août 2024 ainsi que deux mémoires complémentaires, l’un enregistré le 21 novembre 2024, des

Sur la régularité du jugement attaqué : 2.

B C, représenté par Me Bautès, demande à la cour : 1°) de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire ; 2°) d'annuler ce jugement ; 3°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Hérault du 24 janvier

Sur l'étendue du litige : 2.

Procédure devant la Cour : Par une requête et des pièces complémentaires enregistrées les 2 juillet et 20 août 2024 ainsi que deux mémoires complémentaires, l’un enregistré le 21 novembre 2024, des

A... ainsi que D..., représentés par Me Marques (SAS Drouot Avocats), demandent à la Cour : 1°) d’annuler le jugement n° 2215300 du 3 mai 2024 du tribunal administratif de Paris ; 2°) d’annuler l

Sur les conclusions à fin d'annulation : 2.

Par la présente requête, ils relèvent appel du jugement rejetant leur demande. 2.

2023 du tribunal administratif de Lyon et de mettre à la charge du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière une somme de 2

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du travail ; - le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 ; - le code de justice administrative.

2°) à ce que la somme de 3 000 euros soit mise à la charge de l'ONIAM sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En troisième lieu, aux termes de l’article L. 1232-2 du code du travail : « L’employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable ».

de l'Etat et de la société Seris Security une somme de 2 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.