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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA01878_20220907
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01559_20221018
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02180_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Vu : - le code civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; - le décret n° 2015-1740 du 24 décembre 2015 ; - le code
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_25DA01165_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - le code civil ; - le code de
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT04112_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par un courrier du 6 juin 2024, les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, que la cour était susceptible de relever d'office le
Source officielle2ème Chambre
DCA_23NT00215_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code de l'entrée
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX03067_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
Elle soutient que : - la décision de refus de séjour est entachée d'une erreur de droit au regard de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors qu'elle
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL22414_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
Selon le 2 de l'article 206 du même code, définissant le champ d'application de l'impôt sur les sociétés : " () les sociétés civiles sont également passibles dudit impôt () si elles se livrent à une exploitation
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00161_20240208
8 février 2024
8 février 2024
a mis à la charge de L'Etat une somme de 1 500 euros à verser à la société civile de moyens Albiscan au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions
Source officielleJuge des référés
ORCA_23VE01117_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger ne vivant pas en état de polygamie, qui est père ou mère d'un enfant
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC01540_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Aux termes de l'article L. 111-6 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil () ".
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01454_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant. / Lorsque le lien de filiation
Source officielle4ème chambre
DCA_24PA00033_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
Vu : - le règlement n° 261/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 ; - le code de l'aviation civile ; - le code de justice administrative.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02843_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
droit d'asile prévoit, en son premier alinéa, que la vérification des actes d'état civil étrangers doit être effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil.
Source officielle5ème chambre
DCA_24NT00344_20250304
4 mars 2025
4 mars 2025
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT02377_20221220
20 décembre 2022
20 décembre 2022
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention internationale des droits de l'enfant ; - le code civil ; - le code de l'entrée
Source officielleJuge des référés
ORCA_25PA03559_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
de l'enfant, dans les conditions prévues à l'article 371-2 du code civil, ou produire une décision de justice relative à la contribution à l'éducation et à l'entretien de l'enfant ».
Source officielle1ère chambre
DCA_19PA03967_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de l'urbanisme de Nouvelle-Calédonie ; - le règlement du plan d'urbanisme directeur de la commune de Nouméa ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_22NC00018_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Aux termes du premier alinéa de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies par l'article 47 du code civil " lequel
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT01156_20221004
4 octobre 2022
4 octobre 2022
civil ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.
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