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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03075_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
Elle soutient que : - la commune de Soues a commis une faute en recourant de façon abusive à des contrats à durée déterminée, en violation des articles 3-1 et 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 portant
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00701_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
En revanche, nul ne plaidant par procureur, à l'exception des mandataires désignés par l'article R. 431-2 du code de justice administrative, l'Etat n'est pas recevable à contester, à la place des requérants
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01152_20250522
22 mai 2025
22 mai 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 511-2 du code de la consommation : " La recherche et la constatation des infractions et des manquements mentionnés au présent code sont effectuées conformément aux
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_19MA05292_20220404
4 avril 2022
4 avril 2022
Aux termes de l'article 14 du contrat de location : " Résiliation. / () 14.3 Le contrat de location peut être résilié de plein droit par le loueur, sans aucune formalité judiciaire.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02466_20220509
9 mai 2022
9 mai 2022
En application des dispositions de l'article R. 194-1 du livre des procédures fiscales, il lui appartient par conséquent de démontrer le caractère exagéré des impositions qu'elle conteste. 5.
Source officielleJuge des référés
DCA_24BX00712_20240821
21 août 2024
21 août 2024
Aux termes de l'article L251-2 du code des assurances : " Constitue un sinistre, pour les risques mentionnés à l'article L. 1142-2 du code de la santé publique, tout dommage ou ensemble de dommages causés
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00656_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
A..., en tant que contribuable, a intérêt pour agir contre cet avenant compte tenu de son impact sur les finances locales ; – le contrat du 12 mars 2020 constitue un contrat de concession de service
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03673_20231030
30 octobre 2023
30 octobre 2023
Aux termes de son article 2 : " () le concessionnaire a notamment pour missions, sous sa propre responsabilité, de : () 2.3 Assurer la réalisation des études liées à la mise en œuvre de l'opération ()
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03635_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
B..., signataire dudit contrat, est un de leurs membres. En l’espèce, il n’existe aucun intérêt spécifique de ces associations à contester ce contrat.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03636_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
En l’espèce, il n’existe aucun intérêt spécifique de ces associations à contester ce contrat.
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE00480_20251120
20 novembre 2025
20 novembre 2025
le non renouvellement de son contrat de travail à durée déterminée ; 3°) et de mettre à la charge du SIREDOM le versement de la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code
Source officielle6ème chambre
DCA_20VE02801_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
de la pénalité de 10 % prévue à l'article 11.3 du contrat ; - à titre subsidiaire, dans le cas où le contrat serait écarté, l'enrichissement sans cause de la commune ainsi que sa responsabilité quasi-délictuelle
Source officielle5ème chambre
DCA_22VE02259_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
En outre, en vertu de l'article 3-2 de la loi du 26 janvier 1984 les emplois permanents des collectivités et établissements mentionnés à l'article 2 peuvent être occupés par des agents contractuels pour
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA01426_20260504
4 mai 2026
4 mai 2026
Elle soutient que : - la décision contestée est intervenue aux termes d’une procédure irrégulière en l’absence d’entretien préalable tel que prévu par l’article 45 du décret n° 86-83 du 17 janvier 1986
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02036_20241014
14 octobre 2024
14 octobre 2024
D É C I D E : Article 1er : Le jugement du tribunal administratif de Marseille du 2 juin 2023 est annulé.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25TL00225_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
En application de ce principe, la légalité d'une délibération approuvant un avenant à un contrat ne peut être contestée qu'à l'occasion d'un recours de pleine juridiction en contestation de la validité
Source officielle4ème Chambre
DCA_20VE00244_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
C, représenté par Me Gerard, avocat, demande à la cour, dans le dernier état de ses écritures : 1°) d'annuler l'article 2 de ce jugement ; 2°) de faire droit à ses demandes de première instance ;
Source officielleJuge des référés
DCA_25MA00502_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Le 24 mai 2024, la commune de Menton a transmis au service chargé du contrôle de légalité les différents contrats.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03775_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Le contrat initial a été transformé en contrat à durée indéterminée le 1er juillet 2005.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_24BX00394_20240522
22 mai 2024
22 mai 2024
B l'indemnité de fin de contrat prévue par l'article L. 1243-8 du code du travail en s'inspirant d'une décision du Conseil d'Etat n°469875 qui n'est pas applicable ; M.
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