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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02792_20240206
6 février 2024
6 février 2024
ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 27 septembre 2022 ; 2°) d'annuler la décision de la ministre des armées du 5 décembre 2017 ; 3°) d'ordonner une expertise avant dire droit afin
Source officielleJuge des référés
DCA_24DA02272_20250210
10 février 2025
10 février 2025
Du, ce point, de droit privé, ne relevant pas de la compétence de la juridiction administrative ; - il appartiendra à Mme A... de faire sonder le sous-sol de sa propriété afin de s’assurer de sa stabilité
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_25MA00688_20250319
19 mars 2025
19 mars 2025
Il y a donc lieu de renvoyer ces productions à la cour administrative d'appel de Toulouse, afin qu'elles soient jointes à ce dossier.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA02211_20240822
22 août 2024
22 août 2024
fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la commune de Simiane Collongue de réaliser en urgence les travaux préconisés par l'expert judiciaire, afin
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02253_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
tribunal administratif de Nice, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet des Alpes-Maritimes de la convoquer en préfecture afin
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA03404_20230922
22 septembre 2023
22 septembre 2023
C A B a demandé au Tribunal administratif de Montreuil d'intervenir afin que son épouse puisse le rejoindre.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00764_20250327
27 mars 2025
27 mars 2025
des ouvrages du plan d'eau, de son fonctionnement, son entretien et de sa surveillance au regard des impératifs de la sécurité des personnes et des biens et de la préservation des milieux aquatiques, afin
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04195_20230712
12 juillet 2023
12 juillet 2023
mois s'ils satisfont à l'une des conditions suivantes : 1° Ils exercent une activité professionnelle en France ; 2° Ils disposent pour eux et pour leurs membres de famille de ressources suffisantes afin
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03385_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
attente de l’intervention de l’arrêté préfectoral délimitant le domaine public fluvial, ayant précisé qu’il appartenait à l’autorité préfectorale, une fois saisie, de procéder aux diligences nécessaires afin
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02246_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
La décision en litige indique que, le 17 mars 2020, Mme B... s’est rendue de sa propre initiative et sans avoir été missionnée à cet effet à l’aéroport de Juliana afin d’accueillir son fils aîné et que
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT01939_20231114
14 novembre 2023
14 novembre 2023
Les dispositions de son paragraphe II fixent les modalités de la transition entre les règles antérieures de paiement de l'impôt sur le revenu et le prélèvement à la source, afin que les contribuables ne
Source officielle5ème chambre
DCA_22NT02755_20240206
6 février 2024
6 février 2024
Il ressort des écritures du ministre de l'intérieur et des outre-mer que pour refuser le visa de court séjour sollicité par Mme C afin de se marier en France, la commission s'est fondée sur le caractère
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01165_20230327
27 mars 2023
27 mars 2023
l'une des conditions suivantes : / 1° S'il exerce une activité professionnelle en France ; / 2° S'il dispose pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 4° de ressources suffisantes afin
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02644_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
Afin de refuser à M.
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA05384_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
un débat public sur le projet de continuité autoroutière au droit d'Arles " tout en recommandant " aux services de l'Etat, sous l'autorité du préfet, de poursuivre le processus de consultation engagé afin
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA01376_20230711
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Il soutient qu'il est constant que le soir du 14 juillet 2016 la mairie de Nice a mis à disposition un certain nombre de fonctionnaires municipaux afin de compléter le dispositif de la police nationale
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX00306_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
entre le maire de Guchen et l'architecte des bâtiments de France ; 4°) d'ordonner, dans un délai de deux mois à compter de l'arrêt à intervenir, la replantation d'une essence d'arbres de haute tige afin
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00121_20220405
5 avril 2022
5 avril 2022
constructions traditionnelles toulousaines. 11.1.1 - Les toitures traditionnelles : () Leur pente doit être de l'ordre de 33 %. () Leur couvert doit être réalisé au moyen de tuiles canal. 11.1.1.3 - Afin
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00811_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
L'huissier affirme ainsi : " Le restaurant Le Vieux Foyal est resté ouvert durant toutes mes constatations : la musique était amplifiée afin que les clients assis en terrasse puissent l'entendre.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21NT03474_20220408
8 avril 2022
8 avril 2022
et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet du Finistère s'est fondé sur la circonstance que l'intéressé n'ayant pas accepté de lui confier les originaux de ses documents d'état-civil afin
Source officiellePage 26 sur 1265