Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 123-9 du code de l'urbanisme doit être écarté. 12.

50-0 du code général des impôts.

de l'article 1729 du code général des impôts.

Ces impositions supplémentaires ont été assorties des intérêts de retard et de la majoration de 40 % pour manquement délibéré prévue au a) de l’article 1729 du code général des impôts.

En premier lieu, aux termes du I de l'article 199 ter B du code général des impôts, rendu applicable en matière d'impôt sur les sociétés par l'article 220 B du même code : " Le crédit d'impôt pour dépenses

92 B, II, ancien du code général des impôts, d'un report d'imposition exclu du bénéfice de l'abattement pour durée de détention de l'article 150-0 D du CGI dont ils auraient bénéficié en l'absence d'un

au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

La cotisation d’impôt sur le revenu a été assortie des intérêts de retard et de la majoration de 10 % prévue à l’article 1758 A du code général des impôts. M.

apprécier la base comme président de la commission des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires mentionnée à l'article 1651 du code général des impôts ".

Sur le bien-fondé des impositions : 8. Aux termes de l'article 201 du code général des impôts : " 1.

Le chiffre d'affaires est défini par l'article 222-2 du plan comptable général, rendu applicable par l'article 38 quater de l'annexe III au code général des impôts, qui dispose que : " le chiffre d'affaires

286 du code général des impôts.

En ce qui concerne le moyen tiré de ce que l'imposition dont le recouvrement est poursuivi n'était pas devenue exigible : 2. Aux termes de l'article 1163 du code général des impôts : " 1.

en 2007 sur le fondement du 3° de l'article 120 du code général des impôts.

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

128 euros ; 4) de mettre une somme de 3 000 euros à la charge de la commune de Venarey-les-Laumes au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D doit être regardé comme un gérant majoritaire au sens de l'article 62 du code général des impôts et du 2 de l'article L. 131-6 du code de la sécurité sociale ; à ce titre, il peut prétendre à la décharge

Aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

1728-1° c du code général des impôts ainsi que de la majoration de 100 % mise à sa charge au titre des années 2013 et 2014 en application des dispositions de l'article 1732 du code général des impôts,

S'agissant des rehaussements notifiés au titre des revenus distribués : 12. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.