, de la majoration de 40 % prévue, en cas de manquement délibéré, par le a de l'article 1729 du code général des impôts.

Mme A invoque les dispositions du a) de l'article 111 du code général des impôts. selon lesquelles " sont notamment considérés comme revenus distribués : / a.

A soit, le cas échéant, imposée sur le fondement des dispositions du a. de l'article 111 du code général des impôts en lieu et place de la somme de 349 139 euros qui a été imposée sur le fondement du 1

Elle a assorti ces impositions supplémentaires de la majoration de 80 % pour abus de droit prévue au b de l’article 1729 du code général des impôts. M. C... A... et M. B... 

1729 du code général des impôts ; - le tribunal a statué ultra petita en répondant à un moyen non soulevé en première instance et a ainsi entaché son jugement d’irrégularité ; - la décision de rejet

en litige et de l’amende prévue à l’article 1737 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code

A a demandé au tribunal administratif de Besançon de prononcer la décharge des amendes qui lui ont été infligées sur le fondement du IV de l'article 1736 du code général des impôts.

au titre de l'année 2017, lequel a été porté au-delà du plafond prévu par le 1° du I de l'article 156 du code général des impôts, c'est à bon droit que l'administration a remis en cause l'imputation, sur

qu'elle a imposé à son nom les revenus distribués par la SAS EMTS, sur le fondement du 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts.

109 du code général des impôts.

en application de l'article 167 bis du code général des impôts.

L'administration a assorti de la majoration de 40 % prévue, en cas de manquement délibéré, par les dispositions précitées du a de l'article 1729 du code général des impôts, les suppléments d'impôt sur

La plus-value constatée lors de ces apports a été placée en report d'imposition sur le fondement de l'article 150-0 B ter du code général des impôts y compris la soulte dont le montant n'excédait pas 10

Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

de l'article 1728 du code général des impôts. 12.

A et regardée comme un avantage occulte au sens du c de l'article 111 du code général des impôts.

En dernier lieu, aux termes de l'article 1729 du code général des impôts : " Les inexactitudes ou les omissions relevées dans une déclaration ou un acte comportant 1'indication d'éléments à retenir pour

, de la majoration de 40 % prévue, en cas de manquement délibéré, A les dispositions précitées de l'article 1729 du code général des impôts, le ministre fait valoir, en se référant aux termes de la proposition

Sur le bien-fondé de l'imposition : 5. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

au a. de l’article 1729 du code général des impôts.