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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
DCA_23PA03188_20260511
11 mai 2026
11 mai 2026
A... de la somme de 1 200 euros au titre des frais liés à l’instance en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02653_20250306
6 mars 2025
6 mars 2025
départemental du 20 septembre 2018.
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA04851_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
B a contesté cet avis devant le comité médical supérieur qui l'a confirmé par avis du 11 décembre 2018. Le 2 avril 2019, la commission de réforme a constaté l'inaptitude définitive de M.
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22659_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
Une mise en demeure a été adressée le 18 août 2023 à la commune de Léguevin sur le fondement des dispositions de l'article R. 612-3 du code de justice administrative.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02631_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Ils soutiennent que : - c'est à tort que l'administration a regardé comme ayant la nature de revenus distribués imposables au sein de leur foyer fiscal, sur le fondement du e de l'article 111 du code
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02674_20240502
2 mai 2024
2 mai 2024
Par un mémoire en défense enregistré le 20 décembre 2023, le service départemental-métropolitain d'incendie et de secours du Rhône, représenté par la SCP Carnot Avocats, agissant par Me Prouvez, conclut
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_25LY01543_20260416
16 avril 2026
16 avril 2026
Il lui incombe également, dès lors que les impositions à l’impôt sur les sociétés au titre de l’exercice 2018 et à la taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er octobre au 31 décembre 2018
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02530_20260216
16 février 2026
16 février 2026
Aux termes de l’article L. 67 du même code : « La procédure de taxation d'office prévue aux 1° et 4° de l'article L. 66 n'est applicable que si le contribuable n'a pas régularisé sa situation dans les
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03974_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
B au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03916_20240214
14 février 2024
14 février 2024
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00256_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 11 février 2022, le service départemental métropolitain d'incendie et de secours, représenté par la SCP Carnot Avocats, agissant par Me Prouvez, conclut au rejet
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22631_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
Vu : - le code de l’environnement ; - le code forestier ; - le code des relations entre le public et l’administration ; - le code de l’urbanisme ; - le code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC02352_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
B remplissait la condition de communauté de vie avec son épouse de nationalité française, au sens de l'article L.313-11 4° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00841_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
Ils demandent, en outre, qu'une somme de 3 000 euros soit mise à la charge du groupe hospitalier intercommunal du F au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02800_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
de l'intérieur lui a infligé une amende de 20 000 euros sur le fondement de l'article L. 625-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ou de la décharger du paiement de l'amende
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE02440_20230220
20 février 2023
20 février 2023
Aux termes de l'article 287 du code général des impôts : " 1.
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA02521_20241205
5 décembre 2024
5 décembre 2024
l'article 1737 du code général des impôts, l'avis de mise en recouvrement, émis le 31 octobre 2018, méconnaît les dispositions de l'article R. 256-1 du livre des procédures fiscales ; - le II de l'article
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE00758_20230308
8 mars 2023
8 mars 2023
Il résulte des dispositions combinées de ces deux articles, applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code, que le bénéfice net est établi sous déduction des charges, comprenant
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA03394_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
D'une part, aux termes de l'article 38 du code général des impôts, applicable en matière d'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 de ce code : " 1. () le bénéfice imposable est le bénéfice net
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00556_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
E au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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