Sur le bien-fondé des impositions : 6. Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.

D’autre part, aux termes de l’article 54 bis du code général des impôts : « Les contribuables visés à l’article 53 A (...) doivent obligatoirement inscrire en comptabilité, sous une forme explicite, la

aux I des articles 80 bis et 80 quaterdecies du présent code.

autonome, au sens des dispositions précitées du 1 de l'article 209 du code général des impôts.

38 du code général des impôts en prenant en considération les apports de l'exploitant figurant au crédit du compte 108 ; - la doctrine administrative BOI-BIC-BASE-10-10 du 3 février 2016 en son paragraphe

En second lieu, aux termes de l'article 13 du code général des impôts, alors applicable : " 1.

Aux termes de l’article 57 du code général des impôts, applicable en matière d’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « Pour l'établissement de l'impôt sur le revenu dû par les

S’agissant du bien-fondé : Aux termes de l’article 8 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés

Aux termes de l'article 49 septies F de l'annexe III à ce code : " Pour l'application des dispositions de l'article 244 quater B du code général des impôts, sont considérées comme opérations de recherche

Vu : - la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - la loi n° 2010-237 du 9 mars 2010 ; - le code de justice administrative

de 40 % pour manquement délibéré prévue à l'article 1729 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice

En premier lieu, en vertu des dispositions combinées des articles 271, 272 et 283 du code général des impôts et de l'article 230 de l'annexe II à ce code, un contribuable n'est pas en droit de déduire

Il soutient que : - son activité est assujettie à l'impôt sur les sociétés sur le fondement des articles 206 et 1654 du code général des impôts et il ne bénéficie pas de l'exonération prévue à l'article

Il soutient que : - son activité est assujettie à l'impôt sur les sociétés sur le fondement des articles 206 et 1654 du code général des impôts et il ne bénéficie pas de l'exonération prévue à l'article

des droits portant sur des immeubles au sens et pour l'application l'article 219 du code général des impôts.

D'autre part, il résulte des dispositions de l'article 72 bis du code général des impôts ainsi que des dispositions des articles 46 B à D de l'annexe III du même code, prises pour leur application, qu'afin

Aux termes de l'article 245 A de l'annexe II au code général des impôts : " I.

En deuxième lieu, aux termes de l’article 109 du code général des impôts : « 1.

Aux termes de l'article 39 duodecies du code général des impôts dans sa version alors applicable : " 1.

Aux termes de l'article 209 du code général des impôts : " I.