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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_23VE02828_20240201
1 février 2024
1 février 2024
) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00712_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
A... devant le tribunal ; 3°) de mettre à la charge de M. A... le versement de la somme de 3 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01993_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, et à ce qu'il soit mis à la charge de M. et Mme C une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00476_20251128
28 novembre 2025
28 novembre 2025
A... ; 3°) de mettre à la charge de M. A... une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_24DA00579_20240326
26 mars 2024
26 mars 2024
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents () de cour administrative d'appel () peuvent par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04009_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
B devant les premiers juges ; 3°) de mettre à la charge de M. B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02070_20250506
6 mai 2025
6 mai 2025
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA00723_20240205
5 février 2024
5 février 2024
somme de 4 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC03075_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 4 500 euros sur le fondement de l'article L. 761 1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT02109_20250930
30 septembre 2025
30 septembre 2025
D’une part, les dispositions de l’article L.761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du service départemental d’incendie et de secours de la Loire-Atlantique,
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC01117_20231025
25 octobre 2023
25 octobre 2023
la décharge en droits et pénalités des impositions contestées ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00787_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03871_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
En l'absence de désignation des bénéficiaires des revenus considérés comme distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 et de l'article 110 du code général des impôts, l'administration fiscale
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA03872_20250521
21 mai 2025
21 mai 2025
En l'absence de désignation des bénéficiaires des revenus considérés comme distribués en application du 1° du 1 de l'article 109 et de l'article 110 du code général des impôts, l'administration fiscale
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01996_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01906_20231123
23 novembre 2023
23 novembre 2023
3°, 5° ou 6° de l'article L. 611-1 est assortie d'un délai de départ volontaire, le tribunal administratif est saisi dans le délai de trente jours suivant la notification de la décision. () ". 3.
Source officielle4ème chambre
DCA_19TL00038_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
pas les dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme ; - l'arrêté attaqué ne méconnaît pas les dispositions de l'article 7.1.1. du plan de prévention des risques d'incendie de forêt.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24VE02405_20240919
19 septembre 2024
19 septembre 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT02549_20240112
12 janvier 2024
12 janvier 2024
500 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04017_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
B devant les premiers juges ; 3°) de mettre à la charge de M. B une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 26 sur 648