L. 6211-1 et 2, L. 6211-8 et suivants, L. 6211-21, L. 6212-1 et 3, L. 6213-8 et L. 6221-1 du code de la santé publique.

de Mme C en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de l’article L. 251-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et est entachée d’une erreur manifeste d’appréciation ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 8 de la

la charge du centre communal d'action sociale de une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de la sécurité sociale ; - le code de l’action sociale et des familles ; - l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996

000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Aux termes de l'article 204 A du code général des impôts : " 1.

Aux termes de l’article 170 du même code : « 1.

des prestations familiales, de l'allocation équivalent retraite et des allocations prévues à l'article L. 262-1 du code de l'action sociale et des familles, à l'article L. 815-1 du code de la sécurité

Vu : - le code civil ; - le code de la défense ; - le code général des impôts ; - le code des pensions civiles et militaires de retraite ; - le code de l'action sociale et des familles ;

L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, n'a pas violé les articles L. 422-1 et L. 423-23 du même code et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée

la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

qu'aux articles L. 5423-1, L. 5423-2 et L. 5423-3 du code du travail. () ".

centre communal d’action sociale de La Garde et de l’EHPAD « le Mas des Sénès » la somme de 3 000 euros à lui verser sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 2 : Les conclusions de la société ZF Active Safety France tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.

sociale de Villeneuve-les-Béziers une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article 2), et a rejeté le surplus de ses conclusions (article 3).

notamment au fait que le demandeur est accueilli par les organismes mentionnés au premier alinéa de l'article L. 265-1 du code de l'action sociale et des familles.

sociale de Villeneuve-les-Béziers une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En l'espèce, le nouveau contrat que Mme C a refusé de signer reprenait au point E de l'article 8, les dispositions de l'article D. 423-7 du code de l'action sociale et des familles relatif à l'indemnité