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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_23VE02716_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
1154 du code civil ; 7°) de mettre à la charge du CROUS d’Orléans-Tours une somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02339_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
des articles 6 et 7 de la directive 92/43/CEE. () 4.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03845_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Selon l'article R. 779-5 de ce code, le magistrat désigné statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00641_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Par un courrier du 25 avril 2023, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY01124_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
109 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00744_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
L. 136-2 du code de la sécurité sociale, sans qu'il soit toutefois fait application du deuxième alinéa du I et du 6° du II du même article.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01746_20230601
1 juin 2023
1 juin 2023
du code général des impôts en application des dispositions de l'article 239 bis AA de ce code.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00633_20230615
15 juin 2023
15 juin 2023
En premier lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL00186_20250123
23 janvier 2025
23 janvier 2025
Une ordonnance du 20 juin 2024 a prononcé la clôture de l'instruction à la même date en application des articles R. 611-11-1 et R. 613-1 du code de justice administrative. II.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22VE01767_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
L. 216-1 du code de l'environnement ; - le canal d'amenée du moulin n'est pas un cours d'eau au sens de l'article L. 215-7-1 du code de l'environnement ; - le jugement est entaché d'erreur de droit
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01721_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
En ce qui concerne les déductions opérées sur le fondement du 2° du II de l'article 156 du code général des impôts : 13.
Source officielle9ème Chambre
DCA_20PA03632_20230120
20 janvier 2023
20 janvier 2023
158-7 du code général des impôts, aux revenus réputés distribués à M et Mme B C sur le fondement de l'article 111 c du même code à concurrence d'une somme de 12 612 euros en droits et pénalités au titre
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA00443_20241216
16 décembre 2024
16 décembre 2024
Il est institué : / 1° Un prélèvement de solidarité sur les revenus du patrimoine mentionnés à l'article L. 136-6 du code de la sécurité sociale () II.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA03522_20220602
2 juin 2022
2 juin 2022
En premier lieu, aux termes de l'article R. 741-7 du code de justice administrative : " Dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, la minute de la décision est signée par le
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00947_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Aux termes du II de l'article 271 du code général des impôts : " 1.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01256_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Aux termes de l'article 256 du code général des impôts : " I.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01594_20230511
11 mai 2023
11 mai 2023
C'est dès lors à bon droit que l'administration a fait application de la majoration au taux de 80 % prévue par les dispositions de l'article 1729 du code général des impôts. 11.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01177_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
D E C I D E : Article 1er : La base de l'impôt sur les sociétés assignée à l'EURL C construction au titre de l'année 2015 est réduite d'une somme de 628 150 euros.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00858_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Aux termes de l'article 289 de ce code : " I.-1.
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE00250_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 39 du code général des impôts, applicable à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " I.
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