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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01411_20220623
23 juin 2022
Dès lors, une telle décision doit être regardée comme étant au nombre de celles qui doivent être motivées en application du premier aliéna de l'article L. 211-2 précité du code des relations entre le public
Juge des référés
ORCA_25MA03029_20260225
25 février 2026
Il soutient que : En ce qui concerne la décision portant refus de délivrance d’un titre de séjour : - elle est insuffisamment motivée au regard des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations
8ème chambre
DCA_22PA04110_20230626
26 juin 2023
Aux termes de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () / Le présent article ne fait pas obstacle au droit souverain de l'Etat d'accorder l'asile à toute
3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01813_20260430
30 avril 2026
D’autre part, aux termes de l’article 23 de la loi du 13 juillet 1983, aujourd’hui repris à l’article L. 136-1 du code général de la fonction publique : « Des conditions d'hygiène et de sécurité de nature
DCA_20NC00322_20221025
25 octobre 2022
B à la cour administrative d'appel de Nancy en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
5ème chambre
DCA_21NT03478_20230307
7 mars 2023
Ils soutiennent que : - la décision de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a été prise en méconnaissance de l'article L. 752-1 du code de l'entrée et du
6ème chambre
DCA_20VE00300_20230512
12 mai 2023
R. 431-16 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent les articles R. 111-2 et R. 111-5 du code de l'urbanisme ; - ils méconnaissent l'article R. 111-21 du code de l'urbanisme et l'article UG 11
4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00556_20220927
27 septembre 2022
A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_21LY00966_20230531
31 mai 2023
avril 2017 pris pour l'application des articles 2, 4 e) et 26 §1er b) de ce règlement ; - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ; - le code de justice administrative.
3ème chambre
DCA_23PA01839_20240729
29 juillet 2024
prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2024, - le code de justice administrative.
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA04649_20221122
22 novembre 2022
Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code de la voirie routière ; - le code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04431_20220613
13 juin 2022
L'article R. 423-23 du code de l'urbanisme prévoit que : " Le délai d'instruction de droit commun est de : () b) Deux mois pour les demandes de permis de démolir et pour les demandes de permis de construire
Cour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT03134_20221110
10 novembre 2022
de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY03835_20230227
27 février 2023
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 23 décembre 2022, M. et Mme C, représentés par Me Djinderedjian, demandent à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 23 novembre 2022 ; 2°)
ORCA_25DA00116_20250326
26 mars 2025
, n'a pas violé les articles L. 423-23 et L. 612-7 du même code et n'a pas porté une atteinte disproportionnée à la vie privée et familiale garantie par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde
DCA_24PA00221_20250630
30 juin 2025
Article 3 : Le centre hospitalier Les Murets versera une somme de 1 500 euros à la société Assurance Mutuelle des Motards en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative
1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00525_20260319
19 mars 2026
Aux termes de l’article 133-33 du code de l’urbanisme, de l’habitation et de la construction de Saint-Barthélemy, reprenant les dispositions du second alinéa de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme
DCA_22MA02404_20240307
7 mars 2024
B au motif de l'existence d'un risque d'incendie de feu de forêt, en application des dispositions de l'article de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme. 8.
ORCA_22NT03120_20221028
28 octobre 2022
Aux termes du dernier alinéa de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents des formations de jugement des cours () peuvent () par ordonnance, rejeter () après l'expiration
1ère Chambre
DCA_24VE00032_20260127
27 janvier 2026
S’agissant du bien-fondé : Aux termes de l’article 8 du code général des impôts : « Sous réserve des dispositions de l'article 6, les associés des sociétés en nom collectif et les commandités des sociétés
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