CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

2ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX02341_20230706

6 juillet 2023

au barème mentionné au II du même article, ainsi que les décès provoqués par ces infections nosocomiales ; () ". 6.

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00404_20250319

19 mars 2025

Sur les conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 et R. 761-1 du code de justice administrative : 34.

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA00771_20221104

4 novembre 2022

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - la loi n° 82-1153 du 30 décembre 1982 ; - la loi n° 97-135 du 13 février 1997 ; - le décret n° 97-445 du 5 mai 1997 ; - le code

2ème chambre

DCA_23TL02324_20260120

20 janvier 2026

L. 761-1 du code de justice administrative.

2ème chambre - formation à 3

DCA_21NC01026_20230511

11 mai 2023

Aux termes de l'article 38 du code général des impôts, dont les dispositions sont applicables à l'impôt sur les sociétés en vertu de l'article 209 du même code : " 1.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX03035_20260310

10 mars 2026

A... en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. 26.

2ème chambre

DCA_21TL22563_20231114

14 novembre 2023

Diakoff comme tardive.

4ème chambre

DCA_22PA05031_20230608

8 juin 2023

Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 14.

3ème Chambre

DCA_22VE01766_20250403

3 avril 2025

de ces intérêts à compter du 27 janvier 2021 (article 5), a mis à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative (article

1ère chambre - formation à 3

DCA_22LY01612_20250506

6 mai 2025

dans un délai de trois ans à compter de la délivrance de ce permis de construire en application de l'article R. 424-17 du code précité, ne peut être regardée comme ayant concouru aux préjudices dont M

3e chambre - formation à 3

DCA_17DA02493_20220707

7 juillet 2022

; 6°) de mettre à la charge de la société Artisal la somme de 10 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 7°) à titre subsidiaire de condamner in solidum la société

2ème Chambre

DCA_18VE00974_20220519

19 mai 2022

L'article R. 214-6 du code de l'environnement alors applicable dispose que : " I.

3ème Chambre

DCA_23NT02292_20241004

4 octobre 2024

Article 5 : Le centre hospitalier de Lannion-Trestel versera à M. G une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02483_20220524

24 mai 2022

Elle soutient que : - l'article 298 sexdecies du code général des impôts ne définit ni le fait générateur ni l'assiette, notamment la marge commerciale à retenir afin de permettre une collecte de la

3ème Chambre

DCA_20VE00189_20220531

31 mai 2022

1727 du code général des impôts ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, la somme de 2 400 euros à raison des frais engagés en première

4ème chambre-formation à 3

DCA_19MA03124_20220607

7 juin 2022

B et non compris dans les dépens. D É C I D E : Article 1er : La somme de 5 000 euros que l'Etat a été condamné à verser à M. B est portée à 15 000 euros.

4ème chambre-formation à 3

DCA_21MA02325_20230328

28 mars 2023

alinéa de l'article R. 613-2 du même code.

1ère chambre - formation à 3

DCA_21MA00322_20230323

23 mars 2023

l'article R. 424-1 de ce code : " A défaut de notification d'une décision expresse dans le délai d'instruction déterminé comme il est dit à la section IV du chapitre III ci-dessus, le silence gardé par