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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_23TL00144_20230704
4 juillet 2023
4 juillet 2023
Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01330_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
B... la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA00828_20241128
28 novembre 2024
28 novembre 2024
L. 251-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 12.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_23TL02371_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
Article 4 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00564_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
DÉCIDE : Article 1er : Le jugement du 12 janvier 2021 du tribunal administratif de Lille est annulé.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA03326_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
L. 312-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile malgré sa présence en France depuis 2008, ses revenus et son logement stables ; - en retenant comme motif de refus de titre
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT03314_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
L'article R. 313-2 du code pénitentiaire dispose que : " Pour l'application des dispositions de l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration aux décisions mentionnées par
Source officielle3ème chambre
DCA_24TL01850_20260505
5 mai 2026
5 mai 2026
L. 761-1 du code de justice administrative et de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02472_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c. Les rémunérations et avantages occultes ; () ".
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL22209_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
d'incendie et de secours du Gard est vicié ; - le projet autorisé méconnaît les dispositions de l'article R. 111-27 du code de l'urbanisme ainsi que les dispositions de l'article UD 11 du règlement du
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_22DA00968_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
Il soutient que : - la décision portant refus d'un titre de séjour méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_21MA04255_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il est en droit de bénéficier des dispositions du 7° de l'article L. 313-11 et de l'article L. 313-14 du code de l'entrée
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25BX00467_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
L. 612-8 et L. 612-10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - elle méconnaît les stipulations de l’article 6 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00349_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
En cas de refus des propositions de rectifications par le contribuable qu'elle entend imposer comme bénéficiaire de sommes regardées comme distribuées par une société, il incombe à l'administration d'apporter
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA03665_20240920
20 septembre 2024
20 septembre 2024
Pour ces seuls motifs, repris aux 3°) et 5°) de l'article L. 612-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le préfet pouvait légalement refuser à M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00712_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
A soutient que : 1°) s'agissant de la décision portant refus de séjour : - elle méconnait les dispositions de l'article L. 313-11, 11° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL03555_20220913
13 septembre 2022
13 septembre 2022
A n'ayant exposé aucun des frais mentionnés à l'article R. 761-1 du même code, ses conclusions tendant à mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens de l'instance doivent être rejetées.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00477_20241126
26 novembre 2024
26 novembre 2024
DECIDE : Article 1er : La requête de M. A est rejetée. Article 2 : M.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01319_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
Aux termes de l'article L. 121-12 du code des assurances : " L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT02847_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
l'article 47 du code civil. ".
Source officiellePage 26 sur 214