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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_24PA03971_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Muslim Association Aide aux Opprimés" (MAAO) dont il était le président, a fait l'objet d'une perquisition au cours de laquelle trois fusils à pompe et leurs munitions, des tracts ainsi qu'un scanner branché
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02704_20250328
28 mars 2025
28 mars 2025
Aux termes de l'article L. 2261-15 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, () peuvent
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00260_20241231
31 décembre 2024
31 décembre 2024
L'appelant n'est dès lors pas fondé à soutenir que la magistrate désignée par le président du tribunal administratif de Bastia aurait dû se prononcer sur cette branche du moyen tiré du vice d'incompétence
Source officielle2ème Chambre
DCA_24VE01662_20260227
27 février 2026
27 février 2026
Le moyen tiré de l’incompétence du signataire de l’arrêté contesté doit donc être écarté en toutes ses branches. 5.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02059_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Le moyen tiré de l’erreur de fait est donc inopérant en sa première branche.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX02299_20260317
17 mars 2026
17 mars 2026
des dispositions du 3° de l’article L. 612-2 ainsi que du 4° et du 8° de l’article L. 612-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; le tribunal a omis de statuer sur une branche
Source officielle5ème chambre
DCA_24VE03083_20250703
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Les forces de police ont ainsi notamment constaté des prises laissées sous la pluie, des raccordements passant par endroit sur des monticules d'herbes et de feuilles mortes et le branchement à l'extérieur
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02443_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 2261-15 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, () peuvent
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02445_20231201
1 décembre 2023
1 décembre 2023
Aux termes de l'article L. 2261-15 du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige : " Les stipulations d'une convention de branche ou d'un accord professionnel ou interprofessionnel, () peuvent
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03682_20250326
26 mars 2025
26 mars 2025
Il résulte de ce qui précède que le moyen tiré de l'exception d'illégalité du SDREA doit être écarté en toutes ses branches.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02487_20220517
17 mai 2022
17 mai 2022
travaux ont été réalisés en 2001 ; le pied de la falaise a été nettoyé en décembre 2013 ; les événements de 2011 et 2013 ayant affecté la falaise n'étaient pas des éboulements rocheux mais des chutes de branches
Source officielle6ème chambre
DCA_21VE02416_20230824
24 août 2023
24 août 2023
Dès lors, le moyen tiré de la méconnaissance de cette délibération doit être écarté dans cette branche. 5.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX05000_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
- le décret n° 94-874 du 7 octobre 1994 ; - le décret n° 2005-850 du 27 juillet 2005 ; - l'arrêté du 20 novembre 2009 fixant la formation initiale des agents de constatation stagiaires de la branche
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03085_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Il soutient que : - le tribunal n'a pas répondu à la branche du moyen relatif au respect des objectifs de l'article 10 de la convention du 9 novembre 2011 ; - l'article 5 de l'arrêté du 3 août 2011
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01042_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
S'agissant enfin de la branche du moyen relative au défaut de communication des informations sur les compensations et les mesures d'exécution, elle n'est pas assortie de précisions suffisantes permettant
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX03149_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
synthèse du potentiel densifiable théorique, de la carte relative aux contraintes à la constructibilité et de la carte relative au risque écologique ; les premiers juges ont omis de répondre à cette branche
Source officielle5ème Chambre
DCA_21NC02289_20220428
28 avril 2022
28 avril 2022
Par suite, le moyen tiré de ce que la décision du 18 février 2019 serait entachée d'un vice de procédure doit être écarté dans ses deux branches. 4.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00358_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Ainsi, le moyen tiré du vice de procédure doit être écarté en toutes ses branches.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00539_20220411
11 avril 2022
11 avril 2022
promesse, à concurrence de 2 550 000 euros. " Le solde par la dation en paiement de lots devant consister en un local d'activité en configuration clos couvert (vitrines posées, fluide en attente, branchement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21MA01073_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
décembre 2019 en tant qu'il écarte le moyen soulevé par Mme A tiré de la méconnaissance de l'article UD 3 du règlement du plan local d'urbanisme, le tribunal ayant au demeurant accueilli la deuxième branche
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