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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre
DCA_22NT02315_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
contrôle réalisé le 11 septembre 2018, des inspecteurs de l'environnement de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) d'Ille-et-Vilaine ont constaté la pose, sans autorisation, de buses
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02579_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
qui n'était pas inopérant, tiré de l'illégalité de son recrutement comme agent public pour l'exercice d'une activité exclusivement privée, dédiée à l'organisation d'événements par des organisations à but
Source officielle5ème Chambre
DCA_22PA02580_20231208
8 décembre 2023
8 décembre 2023
qui n'était pas inopérant, tiré de l'illégalité de son recrutement comme agent public pour l'exercice d'une activité exclusivement privée, dédiée à l'organisation d'événements par des organisations à but
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT00754_20230602
2 juin 2023
2 juin 2023
et, d'autre part, le caractère grave et spécial de son préjudice, les riverains des voies publiques étant tenus de supporter, sans contrepartie, les sujétions normales qui leur sont imposées dans un but
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06673_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
Il soutient que : - l'administration n'établit pas, par la seule production d'une fiche de synthèse BUP qu'elle a confectionnée elle-même, la détention d'avoirs à l'étranger ; - aucune preuve n'est
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02277_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
demande de titre de séjour présentée sur le fondement de l’article L. 423-7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que la reconnaissance de paternité a été souscrite dans le but
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_25LY01267_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
. / Constitue un abus de droit le fait de renouveler des séjours de moins de trois mois dans le but de se maintenir sur le territoire alors que les conditions requises pour un séjour d'une durée supérieure
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA01549_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
justifications objectives et raisonnables, c'est-à-dire si elle ne poursuit pas un objectif d'utilité publique ou si elle n'est pas fondée sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec les buts
Source officielle5ème Chambre
DCA_25PA01550_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
justifications objectives et raisonnables, c'est-à-dire si elle ne poursuit pas un objectif d'utilité publique ou si elle n'est pas fondée sur des critères objectifs et rationnels en rapport avec les buts
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_24DA02100_20250731
31 juillet 2025
31 juillet 2025
séjour en France, ainsi qu'à la nature et à l'ancienneté de ses liens familiaux sur le territoire français, l'atteinte que cette mesure porterait à sa vie familiale serait disproportionnée au regard des buts
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02229_20250320
20 mars 2025
20 mars 2025
A B, alors qu'il était en rétention, avait été présentée dans le seul but de faire échec à la mesure d'éloignement prononcée à son encontre le 15 juillet 2024, il avait entaché la décision contestée d'erreur
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00356_20230726
26 juillet 2023
26 juillet 2023
le réexamen de sa demande d'asile, la précédente mesure d'éloignement ne pouvait plus faire l'objet d'une mesure d'exécution forcée depuis plus de deux ans ; sa demande de réexamen ne présentait aucun but
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03877_20220615
15 juin 2022
15 juin 2022
Cette dernière peut en revanche tenir compte le cas échéant, au titre des buts poursuivis par la mesure d'éloignement, de ce que le ressortissant étranger en cause ne pouvait légalement entrer en France
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_20DA01562_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Il ressort du dossier de demande d'autorisation que l'arrêt de bus est situé en face de l'entrée du site, celui-ci étant par ailleurs localisé sur la vue aérienne.
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE01804_20260316
16 mars 2026
16 mars 2026
il ressort des pièces du dossier que les deux pharmacies précitées sont non seulement accessibles par voie piétonnière, routière, mais également par les transports en commun via notamment la ligne de bus
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX01814_20260108
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par ailleurs, s’il est certain que la desserte en transport collectif est faible, dès lors que l’arrêt de bus le plus proche se situe à 900 mètres, et que seul un service de bus à la demande dessert directement
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01882_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Les déplacements sont fréquents et ont lieu sur tout le territoire de la CASUD, et le travail est effectué en extérieurs (bus, arrêts de bus, gares, établissements scolaires).
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02616_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Les déplacements sont fréquents et ont lieu sur tout le territoire de la CASUD, et le travail est effectué en extérieurs (bus, arrêts de bus, gares, établissements scolaires).
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00343_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Il est constant que le site sera accessible selon des modes de transports doux, ainsi qu'en transport en commun avec un arrêt de bus urbain " port de plaisance " situé à 1 000 mètres de distance et un
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA01064_20240227
27 février 2024
27 février 2024
le contenu de la note des services de renseignement produite par le ministre de l'intérieur, en niant toute adhésion aux thèses jihadistes et en se prévalant, notamment, de son emploi de chauffeur de bus
Source officiellePage 26 sur 925