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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Chambre
DCA_25PA01686_20251121
21 novembre 2025
à Paris et dans les Yvelines et des documents postaux établissant l’expédition depuis la France des biens vendus aux clients de la SA HT.
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02662_20221201
1 décembre 2022
emplacement, la maison qui y était édifiée était de piètre qualité et nécessitait d’importants travaux, et représentait une fraction limitée du tènement immobilier acquis, dont la valeur ne pouvait excéder
1ère chambre
DCA_23PA05377_20260416
16 avril 2026
En troisième lieu, aux termes de l’article UE 9 du règlement du plan local d’urbanisme : « L’emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 60 % de la superficie de l’unité foncière.
DCA_21NC00502_20240130
30 janvier 2024
ou, dans les conditions définies au quatrième alinéa de l'article L. 332-15, en empruntant, en tout ou partie, des voies ou emprises publiques, sous réserve dans ce dernier cas que le raccordement n'excède
3ème chambre
DCA_24PA00940_20240829
29 août 2024
La localisation de ce secteur, sa délimitation et les prescriptions le cas échéant définies doivent être proportionnées et ne peuvent excéder ce qui est nécessaire à l'objectif recherché.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03535_20251127
27 novembre 2025
La SNC Hôtel Place de Jaude, qui exploite sous l’enseigne commerciale Mercure un hôtel classé en catégorie quatre étoiles situé 1, avenue Julien à Clermont-Ferrand (Puy-de-Dôme), appartenant à la SCI Carré
Juge des référés
DCA_25MA02892_20251114
14 novembre 2025
incohérence concernant les surfaces déclarées ; - le projet n’était pas soumis à autorisation de défrichement en application de l’article R. 431-9 du code de l’urbanisme ; - la surface de plancher n’excède
3ème Chambre
DCA_20VE03201_20221215
15 décembre 2022
Un tarif unitaire de 5,34 euros par mètre carré a ainsi été retenu et appliqué à la surface pondérée de 18 860 m² du local de la société appelante. 4.
6ème chambre
DCA_20VE03252_20230203
3 février 2023
commune de Feucherolles sur un espace de pâturage situé rue du Valmartin, a déposé, le 21 mars 2018, une déclaration préalable en vue de la réalisation d'un abri à chevaux d'une surface de 15 mètres carrés
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC00357_20221117
17 novembre 2022
place forte de Longwy souligne la nécessité de revaloriser la place du Colonel B, ancienne place d'armes, inscrite à l'inventaire des sites pittoresque depuis 1953, notamment en lui redonnant sa forme carrée
DCA_20NC02883_20230302
2 mars 2023
E D, sont propriétaires en indivision de trois parcelles contiguës d'une superficie totale de 7 809 mètres carrés, cadastrées Section 405 AD 37, AD 38 et AD 123 et situées 8 B rue du Tacot, au lieu-dit
4ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02979_20220927
27 septembre 2022
Il résulte de l'instruction que le local objet de l'arrêté en litige, d'une superficie au sol de 62 mètres carrés, se compose d'une pièce principale unique, dans laquelle est aménagé un coin cuisine, et
DCA_21LY02391_20230314
14 mars 2023
Cette parcelle, d'une superficie de 1 595 mètres carrés, présentée comme constituant le jardin d'agrément de la parcelle bâtie, comporte deux terrasses privatives, un cabanon en bois et comprend également
DCA_25LY00225_20260203
3 février 2026
Il ressort des pièces du dossier que le projet prévoit une surface accessible à tous les résidents de 715 m², au sein de laquelle une aire de jeux d’une soixantaine de mètres carrés est prévue au Nord
DCA_22LY03817_20240611
11 juin 2024
Aux termes de l'article R. 441-4-2 du même code : " Le seuil mentionné à l'article L. 441-4 est fixé à deux mille cinq cents mètres carrés ". 4.
2ème Chambre
DCA_22VE01993_20240614
14 juin 2024
L'article 5 de cet arrêté met à la charge du permissionnaire une redevance d'un montant de 0,82 euros par mètre carré et par jour. 5.
5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00269_20230316
16 mars 2023
Il ressort des pièces du dossier que la parcelle appartenant aux requérants, d'une superficie de 4 439 mètres carrés, a été scindée par le plan de zonage du PLUiH entre une partie la plus proche de l'habitation
DCA_23MA01066_20241205
5 décembre 2024
Toutefois l'administration a pu regarder ce loyer comme anormalement bas, dès lors que le loyer par mètre carré est largement inférieur au prix du marché ressortant de sites internet spécialisés et au
DCA_21VE00573_20230620
20 juin 2023
En l'espèce, le permis de construire en litige porte sur la seule extension de 35 mètres carrés d'un bâtiment préexistant de la même surface et présentant des tons identiques à celui-ci.
DCA_21NC02308_20230517
17 mai 2023
En premier lieu, le projet objet de la demande consiste en la réalisation d'un bâtiment agricole d'une surface de plancher créée de 288 mètres carrés destiné à stocker du matériel et des machines situé
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