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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00103_20230516
16 mai 2023
A en vertu des critères énoncés au chapitre III du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, le présent arrêt implique nécessairement que sa demande d'asile soit instruite en France.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA00856_20230412
12 avril 2023
Par une ordonnance n° 2100450 du 19 janvier 2022, la présidente de la 9ème chambre du tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande.
Juge des référés
ORCA_24VE01575_20260309
9 mars 2026
Par une ordonnance n° 23VE02469 du 24 avril 2024, la présidente de la 5ème chambre de la cour administrative d’appel de Versailles a rejeté sa demande.
2ème Chambre
DCA_21NT01490_20230303
3 mars 2023
Par une ordonnance n° 2010197 du 15 mars 2021, le président de la 3ème chambre du tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX00779_20251113
13 novembre 2025
déléguer tout ou partie des compétences qui lui sont attribuées par le présent chapitre. / Toutefois, la compétence d’un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre (…) emporte
1ère Chambre
DCA_21VE02091_20230411
11 avril 2023
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société à responsabilité limitée (SARL) Atlas Négoce a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge des cotisations
5ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02036_20260129
29 janvier 2026
L’article R. 153-21 du même code dispose que : « Tout acte mentionné à l'article R. 153-20 est affiché pendant un mois au siège de l'établissement public de coopération intercommunale compétent et dans
4ème chambre
DCA_25PA03209_20260327
27 mars 2026
La copie de la planche comparative produite en défense comme la copie produite par la société elle-même dans sa requête d’appel permettent de déceler aisément, en l’espèce, et sans agrandissement, l’irrégularité
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA00786_20220921
21 septembre 2022
Par une ordonnance n° 2114752 du 7 janvier 2022, le président de la 11ème chambre du tribunal administratif de Montreuil a rejeté sa demande.
ORCA_24PA02355_20250731
31 juillet 2025
Par une décision en date du 29 novembre 2024, la présidente de la Cour administrative d'appel de Paris a désigné M. d'Haëm, président assesseur à la 6ème chambre, pour statuer par ordonnance en application
DCA_25PA03006_20250703
3 juillet 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales mise à sa charge
ORCA_25PA00442_20250811
11 août 2025
Aux termes de l'article R. 751-5 de ce code : " La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel () Lorsque la décision rendue relève de la cour administrative
ORCA_21PA05859_20220420
20 avril 2022
procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société l'Immobilière des Fontaines a demandé au Tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et majorations, des cotisations
ORCA_24PA00143_20240522
22 mai 2024
Aux termes de l'article R. 751-5 de ce code : " La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d'appel (). / Lorsque la décision rendue relève de la cour
ORCA_24PA02096_20240523
23 mai 2024
Copie en sera adressée au préfet du Nord. Copie en sera adressée au préfet de police de Paris. Fait à Paris, le 23 mai 2024. La présidente de la 4ème chambre, M.
ORCA_23PA03259_20240930
30 septembre 2024
Vu les autres pièces du dossier, notamment la copie de l'avis de dégrèvement jointe au mémoire enregistré le 30 novembre 2023. Vu le code de justice administrative. 1.
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE02313_20230309
9 mars 2023
Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer et au préfet des Hauts-de-Seine. Fait à Versailles, le 9 mars 2023.
ORCA_26MA00289_20260205
5 février 2026
maire de la ville de Marseille, à la déléguée à la protection des données de cette ville, au centre de supervision urbain et à la maire d’Aix-en-Provence de faire droit à ses demandes d’accès et de copies
ORCA_26PA01388_20260417
17 avril 2026
Aux termes de l’article R. 751-5 de ce code : « La notification de la décision mentionne que copie de la décision doit être jointe à la requête d’appel (…) Lorsque la décision rendue relève de la cour
6ème chambre
DCA_21VE02806_20230222
22 février 2023
Par une ordonnance du 12 octobre 2021, le président de la 6ème chambre de la cour administrative d'appel de Versailles a rejeté la requête du préfet de l'Essonne, enregistrée sous le n° 21VE00616, tendant
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