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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24NT02078_20241204
4 décembre 2024
4 décembre 2024
A B a demandé au tribunal administratif de Caen d'annuler l'arrêté du 16 mars 2024 du préfet de la Manche portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation du
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Juge des référés
ORCA_24NT03154_20260206
6 février 2026
6 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Caen d’annuler l’arrêté du 29 janvier 2024 du préfet de l’Orne portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un délai de
Source officielle