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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA02398_20240712
12 juillet 2024
d'ambiance du 16 mars 2019 qu'avant la manifestation, la préfecture de police était informée du risque important de violences urbaines lors de cette journée d'action et de la constitution de groupes de casseurs
1ère chambre - formation à 3
DCA_21BX03351_20221117
17 novembre 2022
Procédure devant la cour : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 5 août 2021 et le 8 avril 2022, Mme A, représentée par Me Cassin, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 10 juin
1ère Chambre
DCA_21VE00290_20221216
16 décembre 2022
produits étaient les bandes de caisse enregistreuse journalières, dites "tickets Z", et mensuelles, émises par l'une des deux caisses enregistreuses utilisées par la société, que la caisse de marque Casio
3ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01089_20221115
15 novembre 2022
Toutefois ils n'apportent aucun élément à l'appui de cette allégation alors qu'il n'est pas contesté que les enfants étaient équipés de protections aux genoux, aux coudes et aux poignets ainsi que d'un casque
4ème Chambre
DCA_23VE02483_20250708
8 juillet 2025
Par des mémoires en défense, enregistrés le 9 juin 2021 et, après cassation, le 31 janvier 2024, la commune de Meudon, représentée par Me Cassin, conclut au rejet de la requête et à ce qu’une somme de
2e chambre - formation à 3
DCA_24DA01736_20251219
19 décembre 2025
Procédure devant la cour : Par une requête et des mémoires, enregistrés le 27 août 2024, 7 août 2025 et 30 octobre 2025, la société Yaway 2022 3, représentée par Me Cassin, demande à la cour : 1°
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_22VE00536_20230929
29 septembre 2023
Par des mémoires en défense, enregistrés les 24 août et 1er décembre 2022, la commune de Bougival, représentée par Me Cassin, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge des requérants
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02691_20221107
7 novembre 2022
Il ressort par ailleurs du bulletin n° 2 du casier judiciaire de l'intéressé que celui-ci a été condamné le 7 janvier 2010 par le tribunal correctionnel de Gap pour conduite d'un véhicule malgré l'injonction
Juge des référés
ORCA_25BX02036_20260325
25 mars 2026
Il ressort également de son casier judiciaire qu’il a été condamné à des peines d’emprisonnement de 5 à 6 mois par un premier jugement du 10 février 2021 pour des faits de délit de fuite après un accident
5ème chambre
DCA_24NT02288_20260310
10 mars 2026
Or ces faits étaient encore récents à la date de cette décision, et d’une gravité certaine, alors même que le bulletin n° 3 du casier judiciaire national de l’intéressé, délivré le 23 septembre 2020, ne
6ème chambre
DCA_24NT03061_20250916
16 septembre 2025
ministre de l’intérieur n’a pas, alors même que l’intéressée justifie d’un parcours académique et professionnel réussi et a bénéficié d’une exclusion de sa condamnation sur le bulletin n° 2 de son casier
3ème chambre
DCA_24PA01662_20250514
14 mai 2025
pouvait être prononcé ; - les faits justifiant le retrait de sa carte professionnelle ont donné lieu à une peine de prison avec sursis qui n'a pas donné lieu à inscription au bulletin n°2 de son casier
DCA_24PA02095_20250717
17 juillet 2025
Par ailleurs, il a obtenu, par une ordonnance du 26 juillet 2023, l'exclusion de la mention sur le bulletin n° 2 de son casier judiciaire des condamnations prononcées par le tribunal correctionnel de Paris
DCA_24PA02285_20250402
2 avril 2025
d'une activité professionnelle ; - sa présence ne constitue pas une menace réelle, actuelle et suffisamment grave pour un intérêt fondamental de la société française, il n'a aucune inscription à son casier
DCA_24PA04229_20250717
Cvetkovik a un casier judiciaire vierge.
DCA_23BX02547_20240418
18 avril 2024
droits de l'homme et des libertés fondamentales au regard de sa situation privée et familiale en France ; - l'arrêté du 29 décembre 2022 est entaché d'une erreur de fait en ce qu'il retient que son casier
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA00662_20240125
25 janvier 2024
C, la préfète de l'Oise s'est fondé sur le fait que le casier judiciaire de l'intéressé comportait une mention datée du 21 mai 2019 selon laquelle celui-ci avait été condamné par le tribunal correctionnel
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC01963_20260120
20 janvier 2026
antécédents judiciaires concernant la détention de produits stupéfiants en 2011, ayant fait l’objet d’un classement sans suite, l’intéressé n’a commis aucune nouvelle infraction, le bulletin n° 2 de son casier
DCA_23NC01964_20260210
10 février 2026
D’une part, si la suppression de cette condamnation pénale au bulletin n° 2 du casier judiciaire de M.
3ème Chambre
DCA_23NT02636_20240126
26 janvier 2024
L'extrait du bulletin n°2 du casier judiciaire de l'intéressé porte trace de cinq condamnations pénales prononcées entre 2016 et décembre 2020 pour des faits de vols en réunion commis les 13 février 2016
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