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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_24TL00747_20260203
3 février 2026
3 février 2026
code, dans sa rédaction applicable au litige, le fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions est un fonds doté de la personnalité civile alimenté par un prélèvement assis
Source officielle3ème chambre
DCA_24PA00424_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
Saisie par Mme A d'une demande d'indemnisation de préjudices faisant suite à une prise en charge par l'hôpital Cochin, qui dépend de l'Assistance publique-hôpitaux de Paris (AP-HP), la commission de conciliation
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04448_20251014
14 octobre 2025
14 octobre 2025
Dans le cadre de ce contrat, elle a notamment été affectée sur les sites de l’hôpital Cochin, à Paris, et de la clinique Bellevue, à Meudon, pendant la période d’état d’urgence sanitaire.
Source officielle8ème chambre
DCA_22PA03208_20230626
26 juin 2023
26 juin 2023
Cependant, il ressort des pièces du dossier, notamment du certificat médical du 22 février 2022 du gynécologue-chirurgien de l'hôpital Cochin, postérieur à la décision contestée mais se référant à une
Source officielle4ème chambre
DCA_21PA03967_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
l'allocation adulte handicapé, verse aux débats plusieurs certificats médicaux, émanant d'un praticien hospitalier en ophtalmologie, lequel a d'abord exercé à l'hôpital de l'Hôtel-Dieu, puis à l'hôpital Cochin
Source officielleJuge des référés
ORCA_25VE02517_20260127
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Il n’est pas établi, en particulier par les deux attestations de praticiens hospitaliers du département d’hépatologie de l’hôpital Cochin en date du 20 juillet 2022 et du 5 octobre 2023, qui sont peu circonstanciées
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL20399_20240718
18 juillet 2024
18 juillet 2024
Faute de réponse de la part des époux A, c'est à bon droit que l'administration a établi, suivant la procédure de taxation d'office, les impositions assises du chef des sommes au sujet desquelles ils se
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03373_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
. - La contribution tarifaire est assise : / 1° Pour l'électricité : / - sur la part fixe hors taxes du tarif d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité lorsque la
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03378_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
. - La contribution tarifaire est assise : / 1° Pour l'électricité : / - sur la part fixe hors taxes du tarif d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité lorsque la
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA03478_20230517
17 mai 2023
17 mai 2023
. - La contribution tarifaire est assise : / 1° Pour l'électricité : / - sur la part fixe hors taxes du tarif d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité lorsque la
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00175_20241108
8 novembre 2024
8 novembre 2024
composé d'une pièce de 17 mètres carrés et d'une salle de bain avec sanitaires d'une surface de 2,3 mètres carrés, n'est accessible que pas l'escalier menant aux caves et aux locaux de stockages des containers
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA01359_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
A a signée le 11 juin 2021 en cochant la case selon laquelle il souhaitait être assisté d'un ou plusieurs défenseurs, mentionne qu'en pareil cas, il appartient au chef de circonscription ou à l'un de ses
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA02646_20230404
4 avril 2023
4 avril 2023
Le 9 janvier 2022, elle a sollicité la délivrance d'un titre de séjour en cochant la case " motifs exceptionnels ou considérations humanitaires " quant à la nature du titre sollicité.
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02423_20251029
29 octobre 2025
29 octobre 2025
D’autre part, il ne ressort pas des pièces du dossier qu’en prévoyant que chaque lot aura des containers sur sa parcelle et qu’une zone de stockage temporaire des containers des ordures ménagères se trouve
Source officielle2ème Chambre
DCA_23VE01127_20240229
29 février 2024
29 février 2024
Il a été incarcéré en exécution d'un mandat de dépôt du 13 août 2021 au 23 mars 2023, date à laquelle il a été acquitté des faits qui lui étaient reprochés par un arrêt de la cour d'assises des mineurs
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02068_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
Alors qu'il était incarcéré au centre pénitentiaire de Bourg-en-Bresse, en application de la dernière condamnation à la peine de quinze ans de réclusion criminelle prononcée à son encontre par la Cour d'assises
Source officielle4ème Chambre
DCA_24VE02733_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
F C, ressortissant français, né le 21 mars 1976 à Villepinte, a été condamné par la cour d'assises de Paris spécialement composée, le 9 avril 2021, à une peine de douze ans d'emprisonnement, assortie d'une
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00966_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Il est, depuis le 1er janvier 2011, incarcéré pour exécuter la condamnation à vingt-huit ans de réclusion criminelle prononcée par la cour d'assises de l'Essonne le 21 mai 2015 pour l'assassinat de son
Source officielle1ère chambre
DCA_24TL01521_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
localisation de 0,7, 0,8, 0,85, 0,9, 1,1, 1,15, 1,2 ou 1,3, destiné, en vertu du 2 du B du II de l'article 1498 du code général des impôts, à tenir compte de la situation particulière de la parcelle d'assise
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00823_20240220
20 février 2024
20 février 2024
Par un arrêt du 3 mars 2015 devenu définitif, la cour d'assises du département du Rhône l'a condamné à une peine de huit années d'emprisonnement, outre suivi socio-judiciaire d'une durée de cinq ans et
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